Impôts et taxes

Réduction du précompte immobilier

Il existe différents types de réductions du précompte immobilier en Région Wallonne. Les réductions ne peuvent être obtenues que pour une seule habitation.

Quelles réductions ?

  • Réduction pour charge de famille
    L’occupant (propriétaire ou locataire) dont le ménage compte au moins deux enfants au 1er janvier de l’année concernée peut bénéficier d’une réduction équivalente à 125,00 € par enfant.

    Remarques :
    • un locataire peut demander la réduction pour charge de famille. Cette réduction est imputée sur le précompte immobilier supporté par le propriétaire et celui-ci doit en faire profiter le locataire soit en lui remboursant, soit en la déduisant de l’un de ses loyers ;
    • le ménage doit compter deux enfants pour ouvrir le droit à la réduction. Cependant, lorsque la réduction est acquise, et qu’un enfant quitte le ménage (ou qu’il n’est plus à charge) la réduction pour le ou les autres enfants est maintenue (dans ce cas, il est possible d’avoir une réduction pour un seul enfant) ;
    • en cas de garde alternée, chaque parent peut bénéficier de la moitié de la réduction sauf s’il déduit fiscalement une rente alimentaire au profit de cet enfant ;
    • la réduction est augmentée à 250,00 € pour l’enfant ayant une reconnaissance de handicap (voir réduction « personne handicapée ») ;
    • si outre deux enfants, vous avez également un autre membre de la famille à charge, celui-ci donnera également droit à une réduction de 125,00 €.

  • Réduction pour « habitation modeste »
    Réduction de 25% du précompte immobilier

    Conditions :

    • l’immeuble pour lequel la réduction est demandée doit être l’habitation unique du demandeur (sauf exceptions – voir « Plus d’infos ? ») et il doit l’occuper personnellement ;
    • le revenu cadastral non indexé ne doit pas être supérieur à 745,00 € ;
    • si le demandeur possède d’autres biens immobiliers en Belgique, le cumul des revenus cadastraux ne doit pas dépasser 745,00 €.

  • Réduction « personne handicapée »
    L’occupant (propriétaire ou locataire) dont le ménage compte une ou plusieurs personnes handicapées au 1er janvier de l’année concernée peut bénéficier d’une réduction pour l’habitation qu’il occupe. Le montant de cette réduction s’élève à 125 ou 250 € selon la situation (voir « Plus d’infos ? »).

    Pour le reste, voir la rubrique personnes handicapées.
    Remarque : En matière de précompte immobilier, la notion de « handicap » est définie selon certains critères (voir « Plus d’infos ? »).

  • Réduction « grand invalide de guerre »
    Réduction de 250,00 €

    Condition : être reconnu « grand invalide de guerre » au sens de la loi du 13 mai 1929 ou de l’article 13 des lois coordonnées sur les pensions de réparation.

    Remarques :

    • les réductions pour « grand invalide de guerre » et pour chef de famille handicapé ne peuvent pas être cumulées pour une même personne ;
    • la réduction peut être demandée que la personne soit propriétaire ou locataire.
  • Remise ou modération proportionnelle pour cause d’improductivité
    Une remise ou une modération du précompte immobilier peut être obtenue :
    • en cas d’improductivité de l’immeuble ;
    • en cas de perte ou d’absence de jouissance du revenu immobilier.

    Cette remise est proportionnelle à la durée et à l’importance des points précités. Ces circonstances doivent toujours revêtir un caractère involontaire.

Comment ?
En renvoyant le formulaire de demande dûment complété au service précompte immobilier compétent.

Remarque
Il est possible d’introduire une réclamation ou une demande de rectification pour obtenir les réductions de manière rétroactive pour les cinq années précédant la demande.

Plus d’infos ?
Visiter le site du SPF Finances  

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