MEDENAM recrute un(e) juriste - Master en droit & formation spécialisée en médiation de dettes - Mi-temps pouvant évoluer en 3/4 ETP.
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Un arrêté du 23 novembre 2023 introduit un alinéa dans l’article 35 § 1, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale visant à augmenter la partie des revenus immunisés "lorsque les revenus proviennent d'une activité qualifiée de profession à pénurie".
Le décret du 30 novembre 2023 visant à lutter contre la discrimination dans l’accès au logement est entré en vigueur ce 1er janvier 2024.
Le SPP Intégration sociale a communiqué les montants de l’allocation chauffage pour la période de chauffe 2024
L’article 24 de la loi du 22 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses modifie le Code des impôts sur les revenus en matière de personnes à charge.
Loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses en matière d'économie (l) insère dans les cinq lois particulières ci-dessous deux dispositions destinées à protéger le consommateur.
Il ressort d’un arrêt de la Cour Constitutionnelle que l’effacement dont bénéficie un failli, soit une remise des dettes, s’applique aussi à son conjoint mais uniquement pour les dettes professionnelles.
L’arrêté royal du 20.09.2023 relatif aux conditions minimales des offres bénéficiant des tarifs sociaux modifie le tarif social en matière de télécommunication.
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