Impôts et taxes - Exonération de la taxe de circulation

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Exonération de la taxe de circulation

Qui ?
L’exonération de la taxe est accordée aux :

  • personnes atteintes d’une cécité complète ;
  • personnes atteintes d’une paralysie complète des membres supérieurs ;
  • personnes ayant subi l’amputation des membres supérieurs ;
  • personnes atteintes d’une invalidité permanente d’au moins 50 % des membres inférieurs ;
  • invalides de guerre, militaires ou civils, qui perçoivent une pension d’invalidité d’au moins 60 %.

Pour quoi ?

  • un seul véhicule par personne (voiture, voiture-mixte ou minibus) ;
  • le véhicule doit être à l’usage exclusif du bénéficiaire.

Comment ?

  • la demande doit être réalisée par écrit et adressée à :
    Service public de Wallonie
    Direction Générale Opérationnelle de la Fiscalité
    Département de la Fiscalité des Véhicules
    Avenue Gouverneur Bovesse, 29
    5100 Jambes ;
  • en joignant l’attestation justifiant du statut de la personne ;
  • en déclarant dans cette demande que le véhicule sera utilisé exclusivement pour le transport personnel de la personne, et donc pas pour le transport de marchandises ou pour le transport rémunéré de personnes.

Remarque
Il existe d’autres réductions ou exemptions particulières non développées ici (utilitaires, camping-car, etc.).

Plus d’infos ?
Visitez le site de la Wallonie  

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