15 questions pour comprendre le RCD

La procédure de règlement collectif de dettes existe depuis 1998 mais a évolué au fil du temps. Bien connue des professionnels, elle reste souvent un mystère pour le citoyen lambda.

Cette mesure de protection judiciaire faite pour les personnes qui connaissent une situation de surendettement a des conséquences sur leur quotidien. Il vaut donc mieux s’informer avant. Et si vous deviez découvrir comment se passe la procédure en 15 questions ?

 

1. Puis-je avoir un aperçu du compte de médiation ?

Vous pouvez demander à votre médiateur de dettes un détail de votre compte de médiation (le livre journal qui est le listing des opérations bancaires).  La loi prévoit que le médiateur de dettes doit vous tenir informé des opérations et du solde du compte de médiation au moins une fois par an (avec son rapport annuel) et à chaque demande.

  

2. Malgré PLUSIEURS tentatives, je n’arrive pas à joindre mon médiateur de dettes. Que dois-je faire ? 

Il est conseillé de lui envoyer un courrier.

Sans réponse de sa part, il vous est toujours possible de contacter le Juge afin qu’une solution soit trouvée.

 

3. Ça ne se passe VRAIMENT pas bien avec mon médiateur de dettes.  Que dois-je faire ?

Il est conseillé de privilégier le dialogue avec votre médiateur de dettes pour régler le problème.  Si la situation reste bloquée, vous pouvez faire appel à un avocat en vous adressant au Bureau d’Aide Juridique compétent.

En dernier recours, vous pouvez demander à être entendu par le Juge, et ce, éventuellement en présence de votre avocat.

 

4. Le médiateur de dettes peut-il m’obliger à vendre mes biens ? 

Quand toutes les possibilités de remboursement ont été évaluées et qu’aucun disponible suffisant ne peut être dégagé en faveur des créanciers, le médiateur de dettes peut, avec votre accord, demander une remise de dettes en capital.

Dans le cas où le Juge vous accorde cette remise de dettes, la loi prévoit la vente de tous vos biens saisissables.

Le médiateur de dettes peut donc vendre vos biens avec votre accord si aucun disponible suffisant ne peut être dégagé pour payer vos dettes en capital.

 

5. Que se passe-t-il si j’ai un remboursement à percevoir ?

TOUTES les sommes à percevoir DOIVENT être versées sur le compte de la médiation sauf si d’autres modalités ont été exceptionnellement prévues avec votre médiateur de dettes.

 

6. Le médiateur de dettes doit-il m’aider à résoudre mes problèmes administratifs et à rechercher du travail ?

Non, ce n’est pas son rôle.

La loi ne prévoit pas que le médiateur de dettes s’occupe de vos démarches administratives ou qu’il vous aide dans la recherche d’un emploi.

Si vous rencontrez des problèmes à ce sujet, vous pouvez prendre contact avec le CPAS de votre commune qui pourra vous apporter cette aide ou vous réorienter vers un autre service.

 

7. Quel est le coût de la procédure ?

Le dépôt de la requête de départ est gratuit.

La procédure est par contre payante.  

Le médiateur de dettes est en droit de réclamer des frais et honoraires définis par un arrêté royal du 18 décembre 1998 et qui sont contrôlés par le Juge. Il est payé en priorité par rapport aux créanciers sur les sommes qui sont retenues sur vos revenus (la quotité disponible).

Si vous ne disposez pas de revenus suffisants, les honoraires du médiateur de dettes peuvent être pris en charge par le SPF Economie qui gère des fonds spéciaux dédiés au traitement du surendettement.

La décision finale revient au Juge.

 

8. Puis-je clôturer mon plan de remboursement plus tôt que prévu ?

Si vous connaissez un retour à meilleure fortune (c’est-à-dire un événement vous permettant de rembourser immédiatement l’ensemble de vos dettes, comme un héritage par exemple), la loi prévoit que vous pouvez demander le remboursement anticipé de vos dettes.

 

9. Mon médiateur de dettes est-il tenu au secret professionnel ? Et son équipe (collègues, secrétaires) ? 

L’article 458 du Code Pénal précise que certaines personnes sont tenues au secret professionnel et les médiateurs de dettes sont notamment visés.  De plus, la loi sur le règlement collectif de dettes ajoute que toutes les informations dont le médiateur de dettes a connaissance de par sa fonction sont couvertes par le secret professionnel.

Sauf dans trois cas où il pourra donner des informations s’il le souhaite : 

  • Le témoignage en justice du médiateur de dettes.
  • Pour toutes les informations qui garantissent la transparence de votre patrimoine (par exemple, le médiateur de dettes apprend « par hasard » que vous travaillez en « noir » ou que vous possédez un immeuble non connu dans votre dossier).
  • Toutes les informations qui garantissent votre loyauté dans la procédure (absence d'organisation d’insolvabilité).

Dans les deux derniers cas, le médiateur de dettes a l’obligation de dénoncer les faits au Juge.

De manière générale, le secret professionnel vaut pour toute personne qui intervient dans votre dossier à la demande et pour le compte du médiateur.

Enfin, les CPAS sont soumis à des obligations particulières d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

 

10. Puis-je abandonner la procédure en cours ?  

Oui, vous pouvez à tout moment déposer une demande de désistement au Juge qui appréciera si c’est opportun.

Il en sera de même si vous êtes en couple (marié, cohabitant,…) et que l’un des conjoints décide de mettre fin à la procédure (séparation ou autre motif).

Dans ce cas, les créanciers reprendront le droit de poursuivre celui qui abandonne puisque la procédure prend fin.

 

11. Le médiateur de dettes peut-il percevoir des revenus que j’aurais dû recevoir avant le début de la procédure ?

Oui, il DOIT les percevoir.  La loi précise que dès que vous entrez dans la procédure en règlement collectif de dettes, TOUT payement DOIT être effectué sur le compte de la médiation.  La loi ne fait pas de distinction en fonction de la période à laquelle cette rentrée se rapporte.

 

12. Je viens de trouver un emploi et il me faut une voiture.  Puis-je faire un crédit alors que je suis en règlement collectif de dettes ?

La loi sur le règlement collectif de dettes vous interdit de créer de nouvelles dettes (comme un crédit) et le Code de droit économique interdit aux personnes qui sont en défaut de paiement de leur(s) crédit(s) pour 1.000,00 € et plus, de souscrire à nouveau un crédit.  Cependant, quand la situation le nécessite absolument et seulement avec l’accord du Juge, il peut arriver qu’il vous autorise à contracter un crédit auprès d'un prêteur social, par exemple pour l’achat d’une voiture, si aucune autre solution n’a été trouvée.  Mais, bien entendu, il faut que vos ressources vous permettent de supporter ce crédit.

 

13. Si je déménage en cours de procédure, puis-je changer de médiateur de dettes et de tribunal compétent ?

On peut changer de médiateur de dettes et de tribunal compétent. Cependant, ce changement sera examiné au cas par cas par le Juge en fonction du lieu de déménagement (distance), de l’état d’avancement de la procédure,…

Il est préférable d’éviter les changements car les nouveaux médiateurs de dettes et/ou juges doivent prendre connaissance de l’historique de votre dossier et poursuivre un travail qu’ils n’ont pas eux-mêmes commencé, ce qui n’est pas toujours facile.

 

14. Un huissier de justice frappe à ma porte alors que je suis en règlement collectif de dettes. Est-ce normal ? Que dois-je faire ?

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  • Concernant les meubles, si un jour de vente avait déjà été fixé et publié avant la date de l'ordonnance d'admissibilité, dans ce cas, la loi dit que la vente peut être maintenue au profit de tous les créanciers. Il est alors possible que vous rencontriez encore l'huissier de justice qui a fixé la vente.

    Dans ce cas, présentez-lui la décision d'admissibilité du Tribunal (appelée ordonnance) et demandez-lui de prendre contact avec votre médiateur de dettes. De votre coté, informez votre médiateur de dettes du passage de cet huissier de justice.

    Il est possible que cette vente soit remise ou abandonnée, à certaines conditions.
  • Concernant les immeubles, en principe, la vente publique ne pourra plus être suspendue ou abandonnée à partir du moment où le notaire a été désigné officiellement, sauf à certaines conditions, si le Tribunal le décide.

    Prévenez d'office votre médiateur de dettes.

  • Dans les autres cas, si l'huissier de justice qui se présente est chargé de récupérer une dette antérieure à votre entrée en règlement collectif de dettes, ce n’est en principe pas normal. En effet, le créancier qu'il représente a été informé de la procédure de règlement collectif de dettes. Cependant, il se peut que la dette en question n'ait pas été mentionnée dans votre requête et dès lors, le créancier ne sait pas encore que vous êtes en règlement collectif de dettes.
    Contactez rapidement votre médiateur de dettes.
  • Si la dette pour laquelle l'huissier de justice se présente est postérieure à votre entrée en règlement collectif de dettes, elle ne fait pas partie de la procédure. Il est donc possible qu'un huissier de justice soit chargé de la récupérer. En principe, il ne pourra pas saisir vos biens et/ou vos revenus pendant la durée du règlement collectif de dettes mais vous devrez tout de même trouver un arrangement amiable avec le créancier, par l’intermédiaire du médiateur de dettes, pour rembourser cette dette au plus vite. Les sommes prélevées dans le cadre du règlement collectif de dettes ne pourront pas servir à payer cette nouvelle dette.

ATTENTION ! La loi prévoit que vous ne pouvez pas faire de nouvelles dettes. Donc, ce nouveau créancier pourrait vous faire exclure de la procédure en règlement collectif de dettes (= demande de révocation). En conséquence, tous vos créanciers pourraient reprendre leurs poursuites, les intérêts ne seraient plus suspendus… Dès lors, il vous est conseillé d'informer votre médiateur de dettes de toute nouvelle dette et de trouver un arrangement avec ce nouveau créancier.

 

15. Je suis en rcd et je vais beneficier d’un heritage. mes creanciers vont-ils pouvoir se payer grace a la somme percue ?

Pendant la procédure en règlement collectif de dettes, toutes les sommes d’argent qui vous reviennent sont « gelées » en vue de vous permettre de payer vos charges de la vie courante et de rembourser vos créanciers. Elles sont ainsi versées sur le compte de médiation de dettes. 

Si vous héritez d’une somme qui couvre le montant de vos dettes et vous permet de rembourser rapidement vos créanciers, cela s’appelle le retour à meilleure fortune, qui est réglé par la loi.

Vous devez tout d'abord prévenir rapidement votre médiateur de dettes de l'existence de l'héritage.

Si vous héritez, le notaire chargé de la succession versera alors l’argent sur le compte géré par le médiateur de dettes et ce dernier ponctionnera le montant nécessaire afin de rembourser totalement tous les créanciers. 

Si  un plan de remboursement est déjà en cours (vous avez déjà commencé à rembourser vos créanciers), il sera modifié pour tenir compte de votre nouvelle situation financière. 

Trois possibilités existent pendant la procédure :

1. Si le plan prévoyait de payer partiellement les dettes, le médiateur de dettes élargira le remboursement au total des dettes et au paiement des frais et honoraires du médiateur de dettes décidés par le Juge ; si un solde subsiste après le remboursement des créanciers, il vous reviendra après la clôture de la procédure ;

2. Si le plan prévoyait déjà que vous alliez tout rembourser, il ne sera donc pas revu et l’héritage vous reviendra après la clôture du règlement collectif de dettes, sous déduction du paiement des frais et honoraires du médiateur de dettes décidés par le Juge.

3. Si vous avez bénéficié d’une remise totale de dettes décidée par le Juge et que vous héritez dans les 5 ans qui suivent  cette décision, un créancier ou le médiateur de dettes peut demander à ce que l'héritage serve à rembourser vos dettes.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les propositions du médiateur de dettes, vous pouvez demander par simple courrier au Juge de vérifier si c’est correct. Une audience sera alors fixée. C’est le Tribunal qui décidera de la solution à adopter.

Si vous avez bénéficié d'une remise totale de dettes décidée par le Juge dans le cadre d'une procédure de règlement collectif de dettes qui est terminée et que vous héritez dans les 5 ans qui suivent d'une somme susceptible de rembourser vos "anciennes" dettes, un créancier ou le médiateur de dettes peut demander à ce que l'héritage serve à rembourser le solde de vos dettes.

 

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