Règlement collectif de dettes

La procédure de règlement collectif de dettes a été introduite dans le Code judiciaire par la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes.  Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1999 (articles 1675/2 à 1675/19 du CJ).

La pratique a montré plusieurs incohérences et carences dans les textes de loi. Elle a donc été modifiée à plusieurs reprises. La dernière réforme a été instaurée par la loi du 14/01/2013.  

La loi a eu un énorme succès tant auprès des professionnels de la médiation qu’auprès des particuliers. Le nombre de dossiers déposés auprès des juridictions compétentes ne cesse de croitre.

Selon les chiffres de la BnB, fin 2014, on dénombrait 97 065 avis de règlement collectif de dettes en cours, pour 92 362 dossiers enregistrés fin 2013.

Pour la seule année 2014, la BnB a enregistré 17 552 nouveaux avis d'admissibilité!

Objectifs de la loi

D’après l’article 1675/3 du C.J., son objectif est de rétablir la situation financière du débiteur, en lui permettant notamment, dans la mesure du possible, de payer ses dettes, en garantissant simultanément ainsi qu’à sa famille qu’ils pourront mener une vie conforme à la dignité humaine.

La notion de dignité humaine n’est pas clairement définie et relève donc de l’appréciation du Juge (au cas par cas).

Le médiateur de dettes qui sera désigné à cette fonction par le Tribunal du Travail, peut justifier certains postes du budget en se basant sur ce principe de dignité humaine : droit du médié aux soins de santé, droit au culte, droit au travail, droit à la formation, …

L’objectif de la loi est donc le rétablissement de la situation financière des personnes surendettées en mettant fin à une situation d’exclusion sociale ou économique dans le chef des médiés et d’enrayer le travail au noir, certaines formes de criminalité, l’économie souterraine et le coût social du surendettement résultant de l’exclusion sociale pour l’Etat.

Le législateur a voulu éviter qu’une personne ne s’installe durablement dans une situation de marginalité et soit exclue de la société.

Le principe de dignité humaine primera sur le remboursement des dettes.

Qui peut être désigné en qualité de médiateur de dettes ?

  • Un service de médiation de dettes agréé (public ou privé)
  • Un avocat
  • Un notaire
  • Un huissier de justice

Le médiateur désigné perd son titre principal et ne peut intervenir que dans le cadre de la mission qui lui a été confiée (il n’est pas l’avocat ou l'assistant social du médié, mais son médiateur de dettes).

Pour plus d'informations sur cette procédure, nous vous invitons à consulter le document édité par le SPF Economie  .

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