Le décret wallon du 22 septembre 2022, entré en vigueur le 21 octobre 2022, suspend l'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023.
L’article 2 dudit décret précise que durant cette période de suspension, « les forces de police sont chargées de veiller à l'interdiction des expulsions physiques domiciliaires, au besoin par la contrainte et/ou la force ».
Néanmoins, il existe une exception à celle-ci lorsque les décisions ordonnent une expulsion de domicile pour des raisons :
- de sécurité publique ;
- de péril imminent pour la santé physique et mentale des occupants ;
- de dégradations volontaires du bien.
Source : Décret du 22 septembre 2022 relatif à la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, M.B., 11 octobre 2022.
