La loi du 15 mars 2023, entrée en vigueur le 30 mars 2023, prévoit que le tarif social fédéral de l’énergie peut être appliqué rétroactivement. Il est dorénavant possible de revenir maximum 2 ans en arrière à partir de la date à laquelle le fournisseur d’énergie actuel a été informé du droit au tarif préférentiel.
Normalement, l'application du tarif social pour l’énergie se fait de manière automatique.
Toutefois, si la date de la prise d'effet de la décision remonte à plus d'un trimestre, elle ne peut être sollicitée que par une attestation des institutions sociales compétentes.
Il est donc conseillé d’informer dans les plus brefs délais le fournisseur de la décision accordant l’allocation.
