Il ressort de cet arrêt que l’article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière qui prévoit la mise en place d’un ordre de paiement pour les amendes de roulage impayées, est compatible avec les droits de la défense du contrevenant.

Lors de la Newsletter d’avril, un arrêt de la Cour Constitutionnelle avait été commenté. Le SPP IS a pu transmettre, suite à ce dernier, des instructions plus détaillées aux CPAS concernant leurs compétences territoriales. 

En avril dernier, un des agents de prévention et sa stagiaire se sont rendus au sein du Groupe d’Appui de Prévention du Surendettement (GAPS) du CPAS de Onhaye. 

Pour rappel, les GAPS ont été créés en 2007 afin de réformer la politique de lutte contre le surendettement en Wallonie et sont organisés par les services de médiation de dettes. Il n’y a donc pas systématiquement de GAPS dans chaque SMD. Les GAPS s’adressent aux personnes touchées ou ayant été touchées par le surendettement ainsi que toute personne de la commune intéressée par cette problématique (hors CPAS/SMD). Le GAPS doit réaliser au moins 5 animations par an ayant comme thématique la gestion d’un budget, la consommation ou d’autres sujets relatifs à l’argent. Les animations peuvent être dispensées par l’encadrant du GAPS et/ou une personne extérieure.  

L’animation proposée par le CPAS de Onhaye avait pour thème les produits ménagers et d’hygiène faits maison. Elle avait à la fois un but économique (produits moins onéreux que ceux des grandes surfaces et multiusages) et écologique (récupération des bidons, bouteilles, sprays pour nos produits faits maison).  

L’atelier a intéressé un public varié (étudiants, personnes âgées, …) ayant l’envie d’apprendre et d’échanger sur cette thématique.  

Le temps de la découverte ne dure qu’une demi-journée. En fonction du sujet abordé par le GAPS, il y a toujours la possibilité de trouver un thème qui nous intéresse. Le vocabulaire, les termes sont compréhensibles pour le public et l’animateur n’hésitera pas à répondre à leurs questions et à les aider.  

Apprendre tout en s’amusant ;  

En effet, l’activité comprend un aspect pratique car nous avons eu l’occasion de faire notre propre produit lessiviel et multi-usages. Cela a permis une démonstration concrète de la réalisation des produits tout en découvrant les produits nécessaires à leur fabrication. 

Mais, il y a un aussi un aspect théorique avec la remise d’un dossier reprenant les recettes de fabrication de différents produits ménagers et d’hygiène ainsi qu’une série de conseils intéressants pour pouvoir les refaire chez nous.  

Une ambiance conviviale, chaleureuse et accueillante est au centre du groupe d’appui.  

Une belle matinée & découverte conseillée à tous !  

Ecrit par Laurent Sophie, Stagiaire chez MEDENAM (Centre de référence en médiation de dettes pour la province de Namur). Le 29 mars 2023.  

 

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Il ressort de cet arrêt que le CPAS qui estime ne plus être territorialement compétent, a l’obligation de prévenir le nouveau CPAS compétent dans les 5 jours calendrier.

Cette obligation légale s’impose tant au CPAS qui reçoit une nouvelle demande d’aide qu’au CPAS qui met fin à une aide déjà octroyée pour motif d’incompétence territoriale.

L’arrêt de la Cour Constitutionnelle portait sur l’article 1385sexies, alinéa 2 du Code judiciaire (CJ) qui stipule que « les astreintes encourues avant le jugement déclaratif ne sont pas admises au passif de la faillite ».

La loi du 15 mars 2023, entrée en vigueur le 30 mars 2023, prévoit que le tarif social fédéral de l’énergie peut être appliqué rétroactivement. Il est dorénavant possible de revenir maximum 2 ans en arrière à partir de la date à laquelle le fournisseur d’énergie actuel a été informé du droit au tarif préférentiel. 

Plusieurs articles ont été rédigés ces derniers mois concernant les véhicules : les amendes routières impayées peuvent donner lieu à une saisie par le SPF Finances, les plans de paiement sur JUST-ON-WEB pour des amendes routières, etc (Voir les actualités disponibles sur le site de MEDENAM à ce sujet).

Le Gouvernement wallon a adopté le 10.03.2023 un arrêté relatif à l’octroi d’une allocation pour les ménages en attente d’un logement d’utilité publique (AAL) depuis au moins 18 mois.