Nouveaux arrêtés en matière de fourniture d’énergie concernant le démarchage à domicile et les déménagements

1. Meilleure protection du consommateur face aux pratiques de démarchage à domicile.

L’arrêté royal du 12 novembre 2023, entré en vigueur au 1er janvier 2024, impose de nouvelles obligations aux fournisseurs d’énergie, ainsi qu’à toutes les entreprises qui agiraient au nom et pour le compte de ceux-ci, concernant les contrats conclus dans le cadre des visites non-sollicitées au domicile du consommateur. 

Diminution du montant de l’allocation de chômage temporaire lorsqu’il ne s’agit pas de force majeure

L’arrêté royal du 17 décembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024, modifie le montant de l’allocation de chômage temporaire et fixe ce dernier à 65% de la rémunération journalière moyenne lorsque le contrat de travail est suspendu pour cause de force majeure (le montant journalier minimum reste donc à 38,72€).  En cas de suspension pour tout autre motif, ce montant est ramené à 60% de la rémunération (le montant journalier diminue de ce fait à 35,74€).

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