La loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise énergétique, instaure temporairement un régime spécial de chômage économique pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui connaissent des difficultés économiques en raison de l'augmentation des coûts de l'énergie.
Conformément à l’article 18 de la loi, ces entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :
- Réaliser des achats de produits énergétiques, y compris les produits énergétiques autres que le gaz naturel et l'électricité, qui atteignent au moins 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise pour l’année civile 2021 ;
OU
- Avoir une facture définitive d’énergie du trimestre précédent la demande de chômage, qui a doublé par rapport à la facture définitive d'énergie pour le même trimestre de l'année précédente.
En cas de manque de travail résultant de causes économique, l’article 19, § 1er de la loi prévoit que :
- L’exécution du contrat de travail des travailleurs (ouvriers/employés) peut être suspendu pendant 4 semaines maximum ;
OU
- Un régime de travail à temps réduit peut être instauré pour une durée de 3 mois maximum s'il comporte moins de trois jours de travail par semaine ou moins d'une semaine de travail sur deux semaines.
L’employeur est tenu d’informer les travailleurs 3 jours à l’avance (par affichage dans les locaux de l’entreprise ou par courrier).
Il est également tenu de communiquer immédiatement, par voie électronique, à l'ONEM le premier jour de suspension effective de l'exécution du contrat de travail.
S’il ne se conforme pas à ces différentes obligations, l’employeur sera tenu de payer au travailleur sa rémunération normale pendant une période déterminée.
Les droits du travailleur relatifs à la constitution de la retraite et à la protection des risques liées à l'activité professionnelle sont maintenus.
Ce nouveau régime est d’application depuis le 1er octobre 2022 et ce, jusqu’au 31 mars 2023.
Sources : Articles 18 à 31 de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie, M. B., 3 novembre 2022.
