L’une des conditions d’octroi de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) est d’avoir sa résidence principale en Belgique. Depuis ce 25 juin 2022, une nouvelle procédure de contrôle de cette condition est entrée en vigueur.
En effet, pour recevoir la GRAPA, la personne doit établir que sa résidence principale et permanente est en Belgique. Toutefois, elle pourra séjourner à l’étranger pendant maximum 29 jours durant l’année. Seuls les séjours de plus de 5 jours consécutifs (6 nuits) devront être déclarés au Service des Pensions.
Afin de garantir le respect de cette condition, le SFP Pension, a mis au point une nouvelle procédure de contrôle de présence des bénéficiaires de la GRAPA à leur résidence. Ne sont pas soumises à ce contrôle les personnes :
- Qui ont 80 ans ou plus ;
- Qui sont admises dans une maison de repos ou maison de repos et de soins, ou une institution de soins psychiatriques ;
- Qui sont inscrites en adresse de référence au CPAS ;
- Qui ont un handicap avec une perte d’autonomie de 7 points minimum, reconnu par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité Sociale ;
- Qui ont un handicap et reçoivent une allocation d’aide aux personnes âgées ou un budget de soins pour les personnes âgées.
Cette nouvelle procédure du SFP Pension consiste à envoyer une attestation de résidence par courrier recommandé avec accusé de réception.
3 possibilités pour valider le contrôle :
- Le bénéficiaire est présent : il signe l’avis de réception auprès du facteur.
- Le bénéficiaire est absent mais le certificat est réceptionné par une tierce personne : il devra se rendre à la commune avec le certificat de résidence et sa carte d’identité pour le faire compléter et ensuite l’envoyer au SFP. Ce endéans 29 jours calendrier à partir du lendemain du passage du facteur.
- Le bénéficiaire ne réceptionne pas et ne va pas chercher le certificat de résidence dans le délai indiqué sur l’avis de passage du facteur : il recevra un second certificat de résidence par courrier simple. Il devra alors se rendre à la commune avec le certificat de résidence et sa carte d’identité pour le faire compléter et ensuite l’envoyer au SFP. Ce endéans 29 jours calendrier à partir du lendemain du passage du facteur.
Si le délai des 29 jours calendrier n’est pas respecté, le paiement de la GRAPA sera suspendu !
