Un propriétaire peut-il augmenter les charges locatives du bailleur en invoquant l’augmentation du prix de l’énergie ? Tout dépend du contrat de bail. En effet, les règles diffèrent selon que celui-ci stipule si les charges sont forfaitaires ou provisionnelles.
Pour rappel, en Wallonie, le système de charges locatives doit impérativement suivre un régime de dépenses réelles (nommées provisionnelles) OU un régime forfaitaire. Le choix du système est défini par le contrat de bail.
- En cas de charges locatives provisionnelles, la loi impose que ces dernières correspondent aux charges réelles payées. Lors de la signature du contrat de bail, un montant forfaitaire est déterminé entre le propriétaire et son bailleur. Annuellement (en général), un décompte des charges réelles est communiqué au locataire. Sur cette base, soit le propriétaire rembourse l’excédent au locataire soit il est en droit de lui réclamer un supplément. Toutefois, L’article 1728ter du Code civil prévoit que « les documents établissant ces dépenses doivent être produits », le bailleur peut donc réclamer le détail du calcul.
- En cas de charges locatives forfaitaires, les règles diffèrent. L’article 1728ter du Code civil offre aux parties la possibilité de fixer forfaitairement le montant des frais à charge du locataire. Généralement versé mensuellement, ce forfait ne peut pas faire l’objet d’une régularisation ultérieure. De ce fait, le propriétaire n’a aucune obligation de justifier le montant réellement dépensé au locataire mais s’expose aux risques de fluctuation des charges. La seule possibilité de modifier le montant du forfait ou de le transformer en charges provisionnelles est de s’adresser au juge de paix. Ce dernier pourra, selon les éléments qui lui sont présentés, adapter le système.
