Rappel des règles en matière de travail estudiantin

Les vacances scolaires sont propices à l’engagement d’étudiants compte tenu des congés estivaux du personnel. Le contrat d’occupation étudiant consiste simplement en un contrat de travail liant un employeur et un étudiant. Toutefois, des règles régissent les « jobs étudiants ».

  1. L’âge : un étudiant peut, s’il a déjà suivi 2 années de l’enseignement secondaire, commencer à travailler dès l’âge de 15 ans. Il lui est permis d’être employé sous contrat étudiant, jusqu’au 30 septembre de l’année où il termine ses études. Le jeune qui suit une formation en alternance peut également (sous certaines conditions) être occupé sous contrat d’étudiant.
  2. Le contrat : un contrat écrit doit obligatoirement être rédigé et signé par l’employeur et l’étudiant. Tous 2 doivent disposer d’une copie de ce contrat. Après la signature, le contrat doit être déclaré à l’ONSS par l’employeur (Dimona « STU » ou multis-Dimonas « Dmfa »). Sur demande de l’ONSS, une preuve d’inscription à une haute école ou une université peut être réclamée. Le contrat prend fin soit à son terme, soit lors des 3 premiers jours de travail (considérés comme période d’essai), soit moyennant un préavis.
  3. Le salaire : il doit être fixé selon le secteur d’activité et similaire à la rémunération d’un travailleur « classique », sauf si ledit secteur prévoit une exception pour les étudiants. Un salaire minimum légal est défini par le Conseil national du travail, selon l’âge du jeune et la durée du contrat.
  4. L’étudiant est-il soumis à l’ONSS ? Si l’étudiant preste moins de 475 heures maximum par année civile, ce dernier, ainsi que son employeur, ne sont soumis qu’aux cotisations de solidarité de 8,14% (l’employeur paiera 5,42% du salaire à l’ONSS et retient 2,71% sur le salaire brut de l’étudiant). En dépassant ces 475 heures de travail effectif (à répartir soit durant les vacances d’été soit en partie pendant l’année et les vacances), les parties sont soumises aux cotisations sociales ordinaires de 13,07%. Dès dépassement, l’employeur reçoit un avertissement de l’ONSS. Le site : Horeca@work - 50days - Sécurité Sociale permet de vérifier que le quota des 475h n’est pas dépassé. L’étudiant qui travaille occasionnellement dans l’Horeca dispose de 50 jours de travail supplémentaire, tout en bénéficiant de la cotisation de solidarité (l’étudiant doit pour ce faire être déclaré sous le statut de travailleur occasionnel).
  5. L’étudiant doit-il payer des impôts ? Pour l’exercice d’imposition 2023 (revenus 2022), si ses revenus se situent en dessous de 9 270,00€, l’étudiant n’est pas imposable. Au-delà de ce montant, il paiera un impôt progressif de 20% à 50% par tranche de revenu.
  6. Pour rester fiscalement à la charge d’un parent : Afin de permettre à ce dernier d’obtenir une déduction dans le calcul de ses impôts, l’étudiant doit :
    • Faire partie du ménage et ce même s’il vit en kot (en cas de séparation parentale, le régime de coparentalité permet aux 2 parties de se répartir pour moitié l’avantage fiscal, sous certaines conditions) ;
    • Ne pas avoir reçu une rémunération qui est une charge professionnelle pour ses parents (= qu’ils ne l’emploient pas eux-mêmes) ;
    • Ne pas avoir reçu de rémunération de chef d’entreprise en tant qu’étudiant-indépendant ;
    • Ne pas dépasser un certain plafond de revenus, en ce compris les pensions alimentaires qui dépasseraient un certain montant et les revenus provenant de biens mobiliers et immobiliers (montants 2023) :
Qualité de la personne à charge Brut Net 
Étudiant à charge d’un ménage 4.362,50 € 3.490,00 €
Étudiant à charge d’un isolé 6.300,00 € 5.040,00 €
Étudiant moins valide à charge d’un isolé 8.000,00 € 6.400,00 €

 

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