Acomptes sur les factures d’énergie

Afin de faciliter le paiement des factures énergétiques, tant le consommateur que le fournisseur a la possibilité de modifier le montant des acomptes. Cependant, et notamment du côté du fournisseur, certaines conditions doivent être préalablement remplies. 

Pour rappel, afin de permettre au consommateur d’estimer à l’avance sa consommation énergétique et donc le montant de sa facture annuelle, le fournisseur envoie mensuellement des factures d’acomptes. Le consommateur verse alors un montant mensuel fixe à titre d’acompte. Evidemment, les acomptes payés seront déduits de la facture finale. On appelle cela « les provisions sur la consommation d’énergie annuelle ».  

Tant le consommateur que le fournisseur a la possibilité de modifier le montant de ces acomptes. Mais il convient de donner quelques précisions… 

En cas de modification souhaitée par le client : 

  • Soit le fournisseur permet au client de fixer/modifier librement le montant d’acompte en ligne à tout moment, via le compte client ;
  • Soit c’est au client de proposer une modification d’acompte à son fournisseur. Bien que le fournisseur ne soit pas tenu d’y donner suite, il est dans l’obligation de motiver sa décision de manière adéquate en cas de refus d’ajustement.  

En cas de modification d’acompte suggérée par le fournisseur à son client, plusieurs conditions sont à remplir depuis le 18 mars 2022 :

  • La modification du montant des acomptes doit être réalisée sur base du mode de calcul convenu entre le fournisseur et son client. On essaie également de s’orienter vers un mode de calcul prévu plus spécifiquement par les fournisseurs dans les conditions générales de leurs contrats ;
  • Lors de la fixation/modification du montant d’acompte, le fournisseur est tenu de fournir une justification sur le mode de calcul. Se baser sur la consommation « présumée » du client n’est pas suffisant comme justification ;
  • Le consommateur a le droit de s’opposer à la modification ou au mode de calcul utilisé pour la modification, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la modification de la part du fournisseur. Si le délai a été respecté, le fournisseur doit se rétracter. 

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