Plusieurs articles ont été rédigés ces derniers mois concernant les véhicules : les amendes routières impayées peuvent donner lieu à une saisie par le SPF Finances, les plans de paiement sur JUST-ON-WEB pour des amendes routières, etc (Voir les actualités disponibles sur le site de MEDENAM à ce sujet).
Cette liste ne s’arrête pas là :
- Les radars qui constatent un excès de vitesse peuvent également engendrer deux autres amendes dans le chef du propriétaire du véhicule.
- Le procès-verbal (PV) qui constate l’excès de vitesse doit être dressé dans les 14 jours à dater de l’infraction conformément à l'article 62, alinéa 8, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
Il ressort d’un article du journal « LE SOIR » que les policiers sont autorisés à dresser des procès-verbaux distincts s’ils constatent au moyen du radar, outre l’excès de vitesse, un défaut d’assurance et un défaut de contrôle technique.
Les propriétaires de véhicule pourraient par conséquent se voir réclamer trois amendes en même temps.
Par ailleurs, les policiers sont tenus de dresser le PV constatant l’excès de vitesse dans un délai de 14 jours à dater de l’infraction.
Force est de constater que ce délai est rarement respecté.
Ce délai n’est pas prescrit à peine de nullité du PV. Seul le Ministère Public ou le Tribunal de police sont habilités à se prononcer sur les conséquences d’un tel manquement.
Certains Tribunaux de police ont pris la décision d’acquitter le prévenu, propriétaire du véhicule, lorsque ce délai de 14 jours n’est pas respecté estimant qu’il n’est pas possible de se rappeler qui était le conducteur au moment de l’infraction et donc d’attribuer d’office l’infraction au titulaire de la plaque d’immatriculation (Cass., 12.12.2017, RG n°P.17.0888.N, disponible sur le site JUPORTAL.be).
En conséquence, il faut être attentif aux limitations de vitesses mais également aux dates reprises dans le PV de police qui constate une infraction pour excès de vitesse.
Sources :
