Impôts et taxes - Déduction de l’épargne-pension

Déduction de l’épargne-pension (dans la déclaration d’impôts)

Qui ?
Toute personne qui paie une épargne-pension, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

• résider en Belgique ou dans l'Espace économique européen au moment de la conclusion du contrat ;
• être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 65 ans au moment de la conclusion du contrat ;
• l’épargne-pension est conclue, pour une période d'au moins 10 ans ;
• le contrat doit désigner comme bénéficiaire(s) :
• en cas de vie : la personne elle-même ;
• en cas de décès : les héritiers (= le conjoint ou cohabitant légal ou les parents jusqu'au deuxième degré) ;

           Sauf si le contrat d'assurance épargne sert à reconstituer ou à garantir un prêt pour acquérir ou conserver un bien immobilier. Dans ce cas :

• pour le capital assuré qui sert à reconstituer ou à garantir le prêt, les personnes qui, suite au décès, obtiennent la pleine propriété ou l'usufruit de ce bien immobilier ;
• pour le reste du capital assuré, les héritiers (= le conjoint ou cohabitant légal, ou les parents jusqu'au deuxième degré).

Comment ?
À l’aide de l’attestation délivrée par la banque ou l’organisme assureur. En la mentionnant dans sa déclaration fiscale au regard du code adéquat.

Plus d’infos ?
Visitez le site du SPF Finances