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Déduction d’une pension alimentaire / contribution alimentaire versée (dans la déclaration d’impôts)
Qui ?
Toute personne qui paie une obligation alimentaire à l’égard des personnes visées ci-dessous :
- conjoint, ex-conjoint, cohabitant légal ;
- enfant (y-compris adoption simple ou plénière), petit-enfant ;
- parent (y-compris adoption simple ou plénière), grand-parent ;
- gendre, bru, beau-parent ;
- enfant sous tutelle officieuse et tuteur officieux.
A quelles conditions ?
- l’obligation alimentaire doit résulter du Code civil ou du Code judiciaire ;
- le bénéficiaire de l’obligation alimentaire ne peut pas faire partie du ménage de la personne qui la paie ;
- l’obligation alimentaire doit être payée régulièrement (c’est-à-dire périodiquement, c’est notamment le cas lorsque les versements sont hebdomadaires, mensuels ou trimestriels) ;
- le paiement doit pouvoir être prouvé.
Comment ?
En la mentionnant dans sa déclaration fiscale au regard du code adéquat.
Plus d’infos ?
Visitez le site du SPF Finances
