Décret prévoyant la faculté de se proposer comme médiateur de dettes judiciaire

Agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes.

Mesures de simplification administrative en matière d'action sociale et de santé :  modification des obligations des services de médiation de dettes.

Arrêté allouant des subventions pour un montant total de 2.127.003,70 EUR à des institutions publiques agréées en qualité d'institutions pratiquant la médiation de dettes pour l'année de subvention 2009.

Agrément en qualité d'''Entité locale" par le Fonds de réduction du coût global de l'énergie et agrément pour la pratique de la médiation de dettes.

Mesures de simplification administrative en matière d'action sociale et de santé. L'agrément pour la pratique de la médiation de dettes est réputé dorénavant à durée indéterminée.

Transposition de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment en matière d'agrément pour la pratique de la médiation de dettes (Décret du 7 juillet 1994).

A compter de cette datte, les institutions privées et publiques agréées pour la pratique de la médiation dettes ne peuvent plus réclamer aucune contribution ni indemnité, sous quelque dénomination que ce soit.

Pratique de la médiation dettes. Enquête réalisée par l'Observatoire du crédit et de l'Endettement.

Constitution, agrément et missions d'un centre de référence en matière de médiation de dettes.

Circulaire relative au rôle et à l'intervention du juriste et du travailleur social dans les dossiers de médiation de dettes amiable (en dehors du cadre judiciaire) et du règlement collectif de dettes.

Missions des Centres de référence en matière de médiation de dettes.

Service de médiation de dettes : tenue du dossier actualisé de l'agrément.

Modifications des dispositions réglementaires en matière de médiation de dettes.

Médiation de dettes : modification des dispositions réglementaires.

Médiation de dettes : modification des dispositions réglementaires. Extrait du Moniteur belge.

Rôle et intervention du juriste et du travailleur social dans les dossiers de médiation de dettes. Rapport annuel 2004.