1. TVA à 6% sur l’énergie
Le 16 février dernier, la Chambre des représentants a adopté le projet de loi prévoyant une diminution définitive à 6% pour les factures de gaz et d’électricité.
Face à la crise énergétique, le Gouvernement avait, en mars 2022, voté une baisse provisoire de la TVA à 6% sur les factures d’électricité. Cette diminution avait fait d’abord fait l’objet d’une prolongation, avant d’être élargie aux factures de gaz naturel. Cette mesure était initialement prévue jusqu’au 31 mars 2023.
Le Gouvernement vient de décider de réduire définitivement la TVA sur l’énergie pour les clients résidentiels.
À partir du 1er avril 2023, la TVA sur l’électricité et le gaz naturel passera donc de 21% à 6%.
Cependant, cette décision s’accompagne d’une réforme du système d’accises, visant à combler le manque à gagner. En effet, à l’inverse de la TVA qui est un impôt proportionnel, le droit d’accise est, lui, fixe, et ne suit donc pas le prix de l’énergie.
Source : loi du 19 mars 2023 portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie, M.B., 29 mars 2023.
2. Fin du tarif social pour les Bénéficiaires de l’Intervention Majorée (BIM)
Parallèlement à l’adoption de la TVA à 6%, le Gouvernement a également décidé de mettre fin au tarif social élargi aux BIM dès le 30 juin prochain.
En savoir plus :
En février 2021, le Gouvernement fédéral avait décidé d’élargir le droit au tarif social en matière d’énergie aux Bénéficiaires de l’Intervention Majorée. Cette mesure avait fait l’objet de prolongations jusqu’au 30 juin 2023.
L’Arrêté royal du 19 mars 2023 met fin à cet avantage.
Cependant, il est possible, sous certaines conditions, de solliciter le tarif social conjoncturel, qui, lui, est prolongé jusqu’au 31 août 2023.
Pour rappel, le statut de client protégé conjoncturel permet :
• De bénéficier du tarif social pendant un an ;
• D'arrêter la procédure de défaut de paiement et de placement de compteur à budget ;
• De négocier un plan de paiement raisonnable avec le fournisseur d'énergie.
Afin de connaître les conditions d’accès à ce statut, nous vous invitons à consulter la fiche à ce sujet dans notre répertoire social : Tarif Social Gaz et Electricité
