Actualisation des règles de l’Union Européenne (UE) pour la protection des consommateurs en ligne 

En date du 28 novembre 2022, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord actualisant les règles de l’Union en termes de sécurité des produits de consommation non alimentaires. 

Compte tenu du nombre important d’achats en ligne, ce dernier vise à assurer une meilleure sécurité des produits. 

Les mesures de protection suivantes ont été approuvées : 

  • Pour vendre un produit, l’opérateur économique (fabriquant, importateur ou distributeur), établi dans l’UE, devra être garant de la sécurité du produit.
    Le Parlement a établi des mesures visant à mieux protéger les consommateurs vulnérables (les enfants, entre autres) et à prévenir la cybersécurité. 

  • Possibilité de retrait des marchandises dangereuses en ligne, notamment via la désignation d'un point de contact unique pour les autorités de surveillance nationales et les consommateurs. Ce dernier aura la possibilité de supprimer ou de désactiver l'accès aux offres de produits dangereux dans un délai de trois à deux jours ouvrables. 

  • Amélioration de la procédure de rappel, remplacements et remboursements. En cas de rappel ou d'avertissement de sécurité, les opérateurs économiques et les places de marchés en ligne seront désormais tenus d'informer tous les consommateurs concernés identifiables et de diffuser largement l'information. 

  • Chaque consommateur devra être clairement informé de ses droits à obtenir une réparation, un remplacement ou un remboursement adéquat (au moins égal au prix initial). Il disposera, pour ce faire, du droit de déposer plainte ou de lancer des actions collectives.  

  • Le système européen d’alerte pour l’échange rapide d’informations entre les Etats membres européens sur les produits dangereux nommé « Safety Gate » sera modernisé pour permettre une détection plus efficace des produits dangereux. Il sera, en outre, plus facilement accessible aux personnes en situation de handicap. 

Le Parlement et le Conseil doivent approuver l'accord. Il s'appliquera 18 mois après son entrée en vigueur. 

Source : De nouvelles règles européennes pour une meilleure protection des consommateurs en ligne, Strada lex, 02/12... - Strada lex 

 

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