Augmentation des seuils d’insaisissabilité

Face à la crise énergétique, le Gouvernement a décidé d'augmenter de 20 % les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire, à partir du 3 novembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

Revenu mensuel net / mois Quotité saisissable ou cessible
Jusqu'à 1.424,00 € 0
De 1.424,01 € à 1.529,00 € 20 % (= max. 21,00 €)
De 1.529,01 € à 1.688,00 € 30 % (= max. 47,70 €)
De 1.688,01 € à 1.846,00 € 40 % (= max. 63,20 €)
Au-delà de 1.846,01 €  La totalité

La réduction pour "enfant à charge" est passée à 88,00 €/enfant.

 

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