Droit à l’oubli en matière d’assurances : réduction du délai d’attente

Depuis novembre 2022, le délai maximum pour bénéficier du droit à l’oubli en matière d’assurances est passé de 10 à 8 ans.

Le droit à l’oubli permet aux personnes qui sont déclarées guéries d’un cancer ou d’une maladie chronique de souscrire une assurance (sans devoir payer une surprime liée à leurs antécédents de santé). 

Il existe pour :

  • Les nouveaux contrats de l’assurance « solde restant dû » (depuis février 2020) ;
  • L’assurance revenus garantis (depuis le 1er février 2022).

Dorénavant le délai d’attente maximum sera de 8 ans. Selon le type de cancer, de maladie chronique ou l’âge du patient, ce délai peut varier entre 1 an et 8 ans.

 

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