Depuis novembre 2022, le délai maximum pour bénéficier du droit à l’oubli en matière d’assurances est passé de 10 à 8 ans.
Le droit à l’oubli permet aux personnes qui sont déclarées guéries d’un cancer ou d’une maladie chronique de souscrire une assurance (sans devoir payer une surprime liée à leurs antécédents de santé).
Il existe pour :
- Les nouveaux contrats de l’assurance « solde restant dû » (depuis février 2020) ;
- L’assurance revenus garantis (depuis le 1er février 2022).
Dorénavant le délai d’attente maximum sera de 8 ans. Selon le type de cancer, de maladie chronique ou l’âge du patient, ce délai peut varier entre 1 an et 8 ans.