La nouvelle loi sur les télécommunications

Le 10 janvier 2022, la nouvelle loi sur les télécommunications est entrée en vigueur. Celle-ci offre une meilleure protection et transparence à leurs utilisateurs. 

A l’initiative de Pettra de Sutter, Ministre des télécommunications, la loi sur les télécommunications a été actualisée et propose désormais de meilleures garanties à destination des consommateurs. 

Voici les principales nouveautés : 

1. Une meilleure transparence : 

  • Minimum une fois par an, l’opérateur indique à l’abonné, sur un support durable, le plan tarifaire le plus avantageux pour lui en fonction de son profil de consommation calculé au cours de la période déterminée ;
  • Sur la première page de la facture, le site des autorités publiques « www.meilleurtarif.be » doit apparaître dans un cadre séparé et en gras afin de faciliter la comparaison des tarifs.

 

2. La code « Easy Switch » obligatoire en cas de changement d’opérateur :

Bien que la procédure « Easy Switch » existe dans la pratique depuis 5 ans, les opérateurs sont à présent légalement tenus d’indiquer le code « Easy Switch » sur leurs factures. L’utilisateur peut dès lors fournir ce code au nouvel opérateur qui lui, devra procéder à la résiliation des services que l’utilisateur avait auprès de l’ancien opérateur.  

Pour rappel ; « Easy Switch » est une procédure qui facilite le changement d’opérateur et qui évite au consommateur de réaliser un certain nombre de démarches administratives. Par exemple, le nouvel opérateur procède au transfert et se charge de la résiliation de l’ancien contrat.

 

3. Temps d’attente limité pour contacter l’helpdesk : 

Lorsque l’utilisateur tente de joindre l’helpdesk et que personne ne répond endéans 2 minutes 30, il peut laisser un message et ses coordonnés. Un collaborateur du service client doit alors recontacter l’utilisateur au plus tard le jour ouvrable suivant. 

 

4. Une meilleure protection contre les fraudes : 

La loi met en place un système de filtre automatique des messages suspicieux afin de lutter contre le phishing. 

 

Source : Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, M.B., 20 juin 2005.

 

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