Contrôles à domicile dans le cadre des prestations familiales

Les contrôles à domicile, aléatoires ou à la demande de la caisse d’allocations familiales, sont prévus par le Code pénal (loi du 19-12-39, modifiée le 04-04-2014) ainsi que par le décret du 08-02-2018, applicable à l’AVIQ (Agence pour une vie de qualité). 

Ces derniers visent à vérifier que les conditions d’octroi, le droit aux allocations familiales et/ou aux suppléments, soient bien d’application. Des sanctions peuvent être appliquées en cas d’erreur ou de fraude avérée.

Les inspecteurs de l’AVIQ effectuent des contrôles à domicile afin de s’assurer que la situation administrative déclarée corresponde bien à la réalité. Ils peuvent également être amenés à effectuer des investigations auprès des centres, institutions ou associations afin de vérifier le bien-fondé du droit aux allocations familiales (AF) et/ou aux suppléments.

Concrètement, l’AVIQ peut procéder à des contrôles à domicile :

  • Lorsque des suppléments aux AF sont sollicités ;
  • À la demande de la caisse d’allocations, lorsque cette dernière manque d’information pour introduire le droit.

Dans 99% des cas, un avis de passage est envoyé à la famille afin de la prévenir de la venue du contrôleur, environ 3 semaines avant sa visite (le 1% restant concerne des contrôles liés à des suspicions de fraude. Un courrier peut, dans ce cas, ne pas prévenir de la visite.)

En cas d’absence de réponse, un courrier est à nouveau envoyé, en proposant une nouvelle date. 

La famille peut demander à postposer le rendez-vous. 

Le courrier reprend également les documents que la famille doit préparer pour cette entrevue (contrat de bail, carte d’identité, composition familiale, factures d’eau, d’électricité, etc., …).

Un rapport d’enquête est rédigé sous la forme d’un procès-verbal d’audition (accessible, sur demande, aux familles auditionnées). Les conclusions de l’enquête, quant à elles, sont envoyées exclusivement à la caisse de paiement.

En refusant de se soumettre au contrôle, la famille s’expose à une suspension du paiement des AF ou des suppléments, jusqu’à ce que le contrôle ait été réalisé.

Si le contrôleur observe des incohérences entre la situation déclarée et la réalité, les erreurs éventuelles sont corrigées et les droits recalculés. Les sommes perçues à tort doivent être remboursées. S’il s’agit d’une fraude intentionnelle, le rapport est transmis à la commission fraudes et diverses sanctions peuvent être appliquées (condamnation à une pénalité, dépôt de plainte, remboursement à la caisse des montants perçus à tort, …). 

Le contrôleur est tenu de respecter une charte nationale précisant les droits et les devoirs du contrôleur et de l’allocataire, il ne peut outrepasser ses missions.

Enfin, « en cas de médiation de dettes, lorsque le médiateur de dettes propose une remise totale ou partielle de dettes, la caisse d’allocations familiales refuse de marquer son accord sur ladite renonciation si l’indu résulte d’une fraude. ». Cela vaut également en RCD, tant que le plan n’a pas été homologué par le juge. 

 

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