Nouveau modèle d’avis à apposer lors de l’immobilisation d’un véhicule

Lors de l’immobilisation d’un véhicule, l’huissier de justice a, depuis le 17 décembre 2020, un modèle d’avis type à apposer sur ce dernier.

Depuis 2019, le Code Judiciaire laisse la possibilité à l’huissier de justice de procéder à l’immobilisation d’un véhicule saisi lorsque l’objet du titre exécutoire concerne, en tout ou en partie, une infraction en matière de taxe de mise en circulation, de taxe de circulation, d’assurance véhicule automobile obligatoire ou de la circulation routière.

Dans le cadre de l’exercice de cette nouvelle compétence, un modèle d’avis a été établi.

L’huissier de justice doit apposer ce dernier, de manière visible, sur le véhicule immobilisé lorsqu’il ne rencontre pas la partie signifiée.

Ce nouveau document formalise l’avis mais ne change pas grand-chose en pratique.

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