Syndicats - Indemnité de licenciement

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Indemnité de licenciement

Qui ?
Toute personne dont le contrat de travail est résilié par son employeur (sans respect d'un délai de préavis ou avec un délai de préavis irrégulier).

Comment ?
L’employeur qui désire mettre fin immédiatement au contrat de travail sans motif grave, doit verser au travailleur, une indemnité de rupture dite « compensatoire de préavis ». Cette indemnité est également due si l’employeur notifie un délai de préavis irrégulier.

L’employeur est également tenu de motiver le licenciement. A défaut, il s’expose à une sanction financière.

Pour quoi ?
L’indemnité de rupture correspond à la rémunération en cours du travailleur mais aussi aux avantages acquis en vertu du contrat de travail, pendant :

  • soit la durée du préavis qui aurait dû être presté ;
  • soit la partie de ce délai de préavis restant à courir (si délai insuffisant ou irrégulier).

Pour calculer le délai de préavis, il faut vérifier la date de début du contrat de travail (avant ou à partir du 01.01.2014). 

Un travailleur qui a droit à une indemnité de rupture, ne peut pas bénéficier d'allocations de chômage pendant la période couverte par cette indemnité.

Si l’employeur ne respecte pas ses obligations, le travailleur pourra toutefois bénéficier d’allocations de chômage provisoires, sous certaines conditions, et ce dans le but de ne pas se retrouver sans ressources financières.

Plus d’infos ?
Visitez le site de l'ONEM et le site SPF Emploi

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