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Paiement par le fonds de fermeture des entreprises (FFE)

Qui ?
En cas de licenciement, le travailleur peut demander une intervention du FFE.

Conditions :

  • si l'employeur ne remplit pas ses obligations lors d'une fermeture d'entreprise, en cas de transfert d'entreprise (procédure de réorganisation judiciaire) ou en cas de reprise de l'actif de l'entreprise ayant été déclarée en faillite ;
  • en cas de carence de l'employeur pour les travailleurs des entreprises n'ayant pas de finalité industrielle ou commerciale (secteur non marchand) et des titulaires de professions libérales.

Pour quoi ?
Cette garantie du Fonds concerne ce qu'on appelle communément, les indemnités contractuelles (arriérés de rémunération, indemnité compensatoire de préavis, primes de fin d'année, etc.), et l'indemnité complémentaire de prépension.

Plus d’infos ?
Visiter le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale  

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