Syndicats

Indemnité de licenciement

Qui ?
Toute personne dont le contrat de travail est résilié par son employeur (avec ou sans respect d'un délai de préavis).

Comment ?
L’employeur doit avoir mis fin au contrat (soit en notifiant un préavis ou soit en payant une indemnité de rupture). S'il met lui-même fin au contrat, le travailleur n'aura pas droit à cette prime. La prime doit être demandée auprès d’un syndicat ou de la CAPAC (organisme de paiement).

Pour quoi ?
La période couverte par l'indemnité permet à la personne d’ouvrir des droits pour l'ensemble des branches de la sécurité sociale (exception faite des vacances annuelles).

L'indemnité est une indemnité nette. Le paiement de l’indemnité se fait via un organisme de paiement.

Remarques

  • les statuts d'ouvriers et d'employés sont partiellement harmonisés depuis le 1er janvier 2014 pour devenir un statut de travailleur ;
  • depuis le 1er janvier 2012 l’indemnité de licenciement remplace la prime de crise ;
  • le but de la loi du 26 décembre 2013 "sur le statut unique" est de rapprocher les règles qui sont appliquées en matière de préavis et de jour de carence mais ne supprime pas les deux statuts.

Plus d’infos ?
Visiter le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale  

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