Impôts et taxes

Cette rubrique vous présente les aides proposées en matière d’impôts et taxes : exonération, réduction, déduction, SECAL, ...


Exonération de la redevance télévision

Qui ?
Certaines personnes peuvent prétendre à l’exonération de la Redevance télévision :

  • les bénéficiaires du statut BIM (Bénéficiaire de l’intervention majorée) ;
  • les bénéficiaires de la GRAPA (Garantie de revenu aux personnes âgées) ;
  • les bénéficiaires du Revenu d’intégration sociale ou d’une aide sociale équivalente ;
  • les invalides de guerre à 50% et plus, leur veuf ou veuve ;
  • les aveugles, sourds-muets et laryngectomisés ;
  • les personnes atteintes d’une invalidité ou d’une incapacité de travail de 80% ou plus (ce qui correspond à 12 points de réduction d’autonomie) ;
  • les personnes atteintes d’une invalidité grave et permanente les rendant totalement et définitivement incapables de quitter seules leur résidence.

Attention ! C’est la situation de la personne au 1er janvier de l’année de la période d’imposition qui est prise en compte.

Comment ?

  • par écrit ;
  • en joignant une attestation émanant de la personne/du service compétent (Mutualité, CPAS, ONP, médecin, etc.).

La demande peut être adressée :

  • par courrier postal à l’adresse : Avenue Gouverneur Bovesse, 29 à 5100 Jambes ;
  • par email à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ;
  • par fax au 081 330 201.

Quand ?

Au 1er janvier de chaque année

Remarque
Dans certains cas, l’exonération est octroyée automatiquement grâce aux échanges de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.

Cependant, si la personne est dans les conditions au 1er janvier et reçoit malgré tout une invitation à payer la Redevance, elle peut en demander l’exonération en envoyant une attestation.

Plus d’infos ?
Visiter le site de la Wallonie  


Réduction du précompte immobilier

Il existe différents types de réductions du précompte immobilier en Région Wallonne. Les réductions ne peuvent être obtenues que pour une seule habitation.

Quelles réductions ?

  • Réduction pour charge de famille
    L’occupant (propriétaire ou locataire) dont le ménage compte au moins deux enfants au 1er janvier de l’année concernée peut bénéficier d’une réduction équivalente à 125,00 € par enfant.

    Remarques :
    • un locataire peut demander la réduction pour charge de famille. Cette réduction est imputée sur le précompte immobilier supporté par le propriétaire et celui-ci doit en faire profiter le locataire soit en lui remboursant, soit en la déduisant de l’un de ses loyers ;
    • le ménage doit compter deux enfants pour ouvrir le droit à la réduction. Cependant, lorsque la réduction est acquise, et qu’un enfant quitte le ménage (ou qu’il n’est plus à charge) la réduction pour le ou les autres enfants est maintenue (dans ce cas, il est possible d’avoir une réduction pour un seul enfant) ;
    • en cas de garde alternée, chaque parent peut bénéficier de la moitié de la réduction sauf s’il déduit fiscalement une rente alimentaire au profit de cet enfant ;
    • la réduction est augmentée à 250,00 € pour l’enfant ayant une reconnaissance de handicap (voir réduction « personne handicapée ») ;
    • si outre deux enfants, vous avez également un autre membre de la famille à charge, celui-ci donnera également droit à une réduction de 125,00 €.

  • Réduction pour « habitation modeste »
    Réduction de 25% du précompte immobilier

    Conditions :

    • l’immeuble pour lequel la réduction est demandée doit être l’habitation unique du demandeur (sauf exceptions – voir « Plus d’infos ? ») et il doit l’occuper personnellement ;
    • le revenu cadastral non indexé ne doit pas être supérieur à 745,00 € ;
    • si le demandeur possède d’autres biens immobiliers en Belgique, le cumul des revenus cadastraux ne doit pas dépasser 745,00 €.

  • Réduction « personne handicapée »
    L’occupant (propriétaire ou locataire) dont le ménage compte une ou plusieurs personnes handicapées au 1er janvier de l’année concernée peut bénéficier d’une réduction pour l’habitation qu’il occupe. Le montant de cette réduction s’élève à 125 ou 250 € selon la situation (voir « Plus d’infos ? »).

    Pour le reste, voir la rubrique personnes handicapées.
    Remarque : En matière de précompte immobilier, la notion de « handicap » est définie selon certains critères (voir « Plus d’infos ? »).

  • Réduction « grand invalide de guerre »
    Réduction de 250,00 €

    Condition : être reconnu « grand invalide de guerre » au sens de la loi du 13 mai 1929 ou de l’article 13 des lois coordonnées sur les pensions de réparation.

    Remarques :

    • les réductions pour « grand invalide de guerre » et pour chef de famille handicapé ne peuvent pas être cumulées pour une même personne ;
    • la réduction peut être demandée que la personne soit propriétaire ou locataire.
  • Remise ou modération proportionnelle pour cause d’improductivité
    Une remise ou une modération du précompte immobilier peut être obtenue :
    • en cas d’improductivité de l’immeuble ;
    • en cas de perte ou d’absence de jouissance du revenu immobilier.

    Cette remise est proportionnelle à la durée et à l’importance des points précités. Ces circonstances doivent toujours revêtir un caractère involontaire.

Comment ?
En renvoyant le formulaire de demande dûment complété au service précompte immobilier compétent.

Remarque
Il est possible d’introduire une réclamation ou une demande de rectification pour obtenir les réductions de manière rétroactive pour les cinq années précédant la demande.

Plus d’infos ?
Visiter le site du SPF Finances  


Exonération de la taxe de circulation

Qui ?
L’exonération de la taxe est accordée aux :

  • personnes atteintes d’une cécité complète ;
  • personnes atteintes d’une paralysie complète des membres supérieurs ;
  • personnes ayant subi l’amputation des membres supérieurs ;
  • personnes atteintes d’une invalidité permanente d’au moins 50 % des membres inférieurs ;
  • invalides de guerre, militaires ou civils, qui perçoivent une pension d’invalidité d’au moins 60 %.

Pour quoi ?

  • un seul véhicule par personne (voiture, voiture-mixte ou minibus) ;
  • le véhicule doit être à l’usage exclusif du bénéficiaire.

Comment ?

  • la demande doit être réalisée par écrit et adressée à :
    Service public de Wallonie
    Direction Générale Opérationnelle de la Fiscalité
    Département de la Fiscalité des Véhicules
    Avenue Gouverneur Bovesse, 29
    5100 Jambes ;

  • en joignant l’attestation justifiant du statut de la personne ;
  • en déclarant dans cette demande que le véhicule sera utilisé exclusivement pour le transport personnel de la personne, et donc pas pour le transport de marchandises ou pour le transport rémunéré de personnes.

Remarque
Il existe d’autres réductions ou exemptions particulières non développées ici (utilitaires, camping-car...).

Plus d’infos ?
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Réduction de la TVA à 6% pour l’achat d’une voiture

Qui ?
La réduction de la TVA est accordée aux :

  • personnes atteintes d’une cécité complète ;
  • personnes atteintes d’une paralysie complète des membres supérieurs ;
  • personnes ayant subi l’amputation des membres supérieurs ;
  • personnes atteintes d’une invalidité permanente d’au moins 50 % des membres inférieurs ;
  • invalides de guerre, militaires ou civils, qui perçoivent une pension d’invalidité d’au moins 60 %.

Comment ?

  • connaître les données du véhicule (voiture neuve ou d'occasion, marque, modèle, millésime, cylindrée) et l'identité du vendeur ;
  • remplir le cadre I du formulaire de demande n° 716 disponible auprès du bureau TVA de votre domicile ;
  • dès réception de l’accord du bureau de TVA, le faire parvenir au vendeur au plus tard au moment de la livraison ;

Remarques

  • Cette réduction est également possible pour un mineur d'âge.  Dans ce cas, la facture doit être rédigée au nom du représentant légal (père, mère ou tuteur).
  • En sollicitant cette réduction, la personne s’engage à :
    • immatriculer la voiture à son nom ;
    • n'utiliser la voiture que pour sa locomotion personnelle ;
    • invoquer pour cette utilisation l'exemption de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et éventuellement de la taxe compensatoire des accises ;
    • ne solliciter cette réduction que pour une seule voiture à la fois.

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Déduction de la cotisation mutuelle

Certaines années, les mutualités peuvent être amenées à réclamer une cotisation appelée « cotisation obligatoire de responsabilité financière ». Cette cotisation est déductible fiscalement.

Qui ?
Toute personne à qui la mutualité aura demandé ladite cotisation.

Comment ?
En la mentionnant dans sa déclaration fiscale au regard du code correspondant à sa situation.

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Déduction d’une pension alimentaire / contribution alimentaire versée (dans la déclaration d’impôts)

Qui ?
Toute personne qui paie une obligation alimentaire à l’égard des personnes visées ci-dessous :

  • conjoint, ex-conjoint, cohabitant légal ;
  • enfant (y-compris adoption simple ou plénière), petit-enfant ;
  • parent (y-compris adoption simple ou plénière), grand-parent ;
  • gendre, bru, beau-parent ;
  • enfant sous tutelle officieuse et tuteur officieux.

A quelles conditions ?

  • l’obligation alimentaire doit résulter du Code civil ou du Code judiciaire ;
  • le bénéficiaire de l’obligation alimentaire ne peut pas faire partie du ménage de la personne qui la paie ;
  • l’obligation alimentaire doit être payée régulièrement (c’est-à-dire périodiquement, c’est notamment le cas lorsque les versements sont hebdomadaires, mensuels ou trimestriels) ;
  • le paiement doit pouvoir être prouvé.

Comment ?
En la mentionnant dans sa déclaration fiscale au regard du code adéquat.

Plus d’infos ?
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Déduction de l’épargne-pension (dans la déclaration d’impôts)

Qui ?
Toute personne qui paie une épargne-pension, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

  • résider en Belgique ou dans l'Espace économique européen au moment de la conclusion du contrat ;
  • être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 65 ans au moment de la conclusion du contrat ;
  • l’épargne-pension est conclue, pour une période d'au moins 10 ans ;
  • le contrat doit désigner comme bénéficiaire(s) :
    • en cas de vie : la personne elle-même ;
    • en cas de décès :
      • les héritiers (= le conjoint ou cohabitant légal ou les parents jusqu’au deuxième degré) ;
      • si le contrat d'assurance épargne sert à reconstituer ou à garantir un prêt pour acquérir ou conserver un bien immobilier :
        • pour le capital assuré qui sert à reconstituer ou à garantir le prêt, les personnes qui, suite au décès, obtiennent la pleine propriété ou l'usufruit de ce bien immobilier ;
        • pour le reste du capital assuré, les héritiers (= le conjoint ou cohabitant légal, ou les parents jusqu'au deuxième degré).

Comment ?
À l’aide de l’attestation délivrée par la banque ou l’organisme assureur. En la mentionnant dans sa déclaration fiscale au regard du code adéquat.

Plus d’infos ?
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Déduction des frais de garderie (dans la déclaration d’impôts)

Qui ?
Le parent ayant un enfant de 0 à 12 ans (18 ans dans le cas d'un handicap lourd) qui supporte des dépenses pour la garde de son enfant :

  • qui ne va pas encore à l’école ;
  • avant le début des cours (accueil préscolaire) ;
  • pendant la pause de midi ;
  • après les heures normales de classe (accueil postscolaire) ; 
  • pendant toutes les vacances (camps de vacances, plaines, stages divers, etc.) ; 
  • pendant les journées libres d’école ;
  • pendant les week-ends ;
  • en internat.

Remarques

  • le montant des gardes à dater du 12e anniversaire (18e pour le cas d'un handicap lourd) ne peut plus être déclaré ;
  • pour les enfants de moins de 3 ans, le parent doit choisir entre la déclaration des frais de garderie ou la déclaration d’un enfant de moins de 3 ans.

Comment ?
En la mentionnant dans sa déclaration fiscale au regard du code correspondant à sa situation.

Plus d’infos ?
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Déduction des personnes à charge (dans la déclaration d’impôts)

Qui ?
Tout redevable qui a charge de famille peut bénéficier d’une déduction fiscale moyennant certaines conditions.

Quelles personnes à charge ?

  • les enfants ;
  • les parents âgés de 65 ans ou plus ;
  • les grands-parents âgés de 65 ans ou plus ;
  • les arrière-grands-parents âgés de 65 ans ou plus ;
  • les frères et sœurs âgés de 65 ans ou plus.

Remarques

  • certaines distinctions sont à faire selon qu’il s’agisse :
    • d’une personne atteinte d’un handicap ;
    • d’une garde alternée...

  • pour les enfants de moins de 3 ans, le parent doit choisir entre la déclaration des frais de garderie ou la déclaration d’un enfant de moins de 3 ans ;
  • si la déduction concerne un enfant reconnu handicapé, le contribuable doit le mentionner en cochant la case adéquate (voir cadre II – B – 1 b de la déclaration).

Comment ?
En la mentionnant dans sa déclaration fiscale au regard du ou des code(s) correspondant(s) à sa situation.

Plus d’infos ?
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Déduction pour handicap du contribuable (dans la déclaration d’impôts)

Qui ?
Tout contribuable atteint d’un handicap selon la définition de l’Administration (voir « Plus d’infos ? »)

Comment ?
En cochant le code correspondant dans sa déclaration fiscale.

Plus d’infos ?
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Réductions/exonérations des taxes communales

Certaines communes accordent des réductions, voire des exonérations de la taxe communale (par exemple : bénéficiaire du revenu d’intégration sociale, ménage à revenus limités, famille nombreuse…).

Ces réductions/exonérations restent à l’initiative de l’Administration communale. Dès lors, certaines communes ne pratiquent aucune réduction/exonération.

Plus d’infos ?
Contacter l’Administration communale.


SECAL (Service des Créances Alimentaires)

Moyennant certaines conditions, le SECAL intervient :

  • pour aider à la récupération des arriérés de pension alimentaire due par une personne :
    • au profit d’un enfant ;
    • au profit de son ex-partenaire.
  • pour faire des avances sur la pension alimentaire en cours due par une personne au profit d’un enfant (pas pour l’ex-partenaire) :
    • avance plafonnée à un certain montant par mois et par enfant ;
    • avance accordée pour 6 mois, renouvelable après réexamen des conditions.

Qui ?
Le bénéficiaire d’une pension alimentaire restée totalement ou partiellement impayée à deux reprises consécutives ou non au cours des 12 mois précédant la demande.

Conditions ?
Les conditions varient selon que la demande porte sur l’aide à la récupération d’arriérés ou sur des avances.

  • conditions pour être aidé dans la récupération d’arriérés :
    • être domicilié en Belgique ;
    • la pension alimentaire doit être restée impayée totalement ou partiellement durant au moins deux mois (consécutifs ou non) au cours des douze mois précédant la demande ;
    • la pension alimentaire doit avoir été fixée par une décision de justice ou dans une convention écrite (l’acte sous seing privé n’est pas valable). Le montant doit être précisé.
  • Conditions pour obtenir des avances sur pensions alimentaires :
    • idem toutes les conditions pour l’aide à la récupération d’arriérés ;
    • les revenus mensuels nets du créancier d’aliments ne doivent pas être supérieurs à un certain montant.

Comment ?
En renvoyant le formulaire de demande au SECAL.

Plus d’infos ?
Visiter le site du SECAL  

Medenam

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