Impôts et taxes

Déduction de l’épargne-pension (dans la déclaration d’impôts)

Qui ?
Toute personne qui paie une épargne-pension, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

  • résider en Belgique ou dans l'Espace économique européen au moment de la conclusion du contrat ;
  • être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 65 ans au moment de la conclusion du contrat ;
  • l’épargne-pension est conclue, pour une période d'au moins 10 ans ;
  • le contrat doit désigner comme bénéficiaire(s) :
    • en cas de vie : la personne elle-même ;
    • en cas de décès :
      • les héritiers (= le conjoint ou cohabitant légal ou les parents jusqu’au deuxième degré) ;
      • si le contrat d'assurance épargne sert à reconstituer ou à garantir un prêt pour acquérir ou conserver un bien immobilier :
        • pour le capital assuré qui sert à reconstituer ou à garantir le prêt, les personnes qui, suite au décès, obtiennent la pleine propriété ou l'usufruit de ce bien immobilier ;
        • pour le reste du capital assuré, les héritiers (= le conjoint ou cohabitant légal, ou les parents jusqu'au deuxième degré).

Comment ?
À l’aide de l’attestation délivrée par la banque ou l’organisme assureur. En la mentionnant dans sa déclaration fiscale au regard du code adéquat.

Plus d’infos ?
Visiter le site du SPF Finances  

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