Impôts et taxes

Réduction de la TVA à 6% pour l’achat d’une voiture

Qui ?
La réduction de la TVA est accordée aux :

  • personnes atteintes d’une cécité complète ;
  • personnes atteintes d’une paralysie complète des membres supérieurs ;
  • personnes ayant subi l’amputation des membres supérieurs ;
  • personnes atteintes d’une invalidité permanente d’au moins 50 % des membres inférieurs ;
  • invalides de guerre, militaires ou civils, qui perçoivent une pension d’invalidité d’au moins 60 %.

Comment ?

  • connaître les données du véhicule (voiture neuve ou d'occasion, marque, modèle, millésime, cylindrée) et l'identité du vendeur ;
  • remplir le cadre I du formulaire de demande n° 716 disponible auprès du bureau TVA de votre domicile ;
  • dès réception de l’accord du bureau de TVA, le faire parvenir au vendeur au plus tard au moment de la livraison ;

Remarques

  • Cette réduction est également possible pour un mineur d'âge.  Dans ce cas, la facture doit être rédigée au nom du représentant légal (père, mère ou tuteur).
  • En sollicitant cette réduction, la personne s’engage à :
    • immatriculer la voiture à son nom ;
    • n'utiliser la voiture que pour sa locomotion personnelle ;
    • invoquer pour cette utilisation l'exemption de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et éventuellement de la taxe compensatoire des accises ;
    • ne solliciter cette réduction que pour une seule voiture à la fois.

Plus d’infos ?
Visiter le site du SPF Finances  

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