Impôts et taxes

SECAL (Service des Créances Alimentaires)

Moyennant certaines conditions, le SECAL intervient :

  • pour aider à la récupération des arriérés de pension alimentaire due par une personne :
    • au profit d’un enfant ;
    • au profit de son ex-partenaire.
  • pour faire des avances sur la pension alimentaire en cours due par une personne au profit d’un enfant (pas pour l’ex-partenaire) :
    • avance plafonnée à un certain montant par mois et par enfant ;
    • avance accordée pour 6 mois, renouvelable après réexamen des conditions.

Qui ?
Le bénéficiaire d’une pension alimentaire restée totalement ou partiellement impayée à deux reprises consécutives ou non au cours des 12 mois précédant la demande.

Conditions ?
Les conditions varient selon que la demande porte sur l’aide à la récupération d’arriérés ou sur des avances.

  • conditions pour être aidé dans la récupération d’arriérés :
    • être domicilié en Belgique ;
    • la pension alimentaire doit être restée impayée totalement ou partiellement durant au moins deux mois (consécutifs ou non) au cours des douze mois précédant la demande ;
    • la pension alimentaire doit avoir été fixée par une décision de justice ou dans une convention écrite (l’acte sous seing privé n’est pas valable). Le montant doit être précisé.
  • Conditions pour obtenir des avances sur pensions alimentaires :
    • idem toutes les conditions pour l’aide à la récupération d’arriérés ;
    • les revenus mensuels nets du créancier d’aliments ne doivent pas être supérieurs à un certain montant.

Comment ?
En renvoyant le formulaire de demande au SECAL.

Plus d’infos ?
Visiter le site du SECAL  

Medenam

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