Emploi

Mises à l'emploi par le C.P.A.S (articles 60, §7, et 61, de la loi organique des C.P.A.S)

Quoi ?
C’est une forme d’aide sociale permettant au C.P.A.S. de procurer un emploi à une personne qui est éloignée du marché du travail afin de la réinsérer sur le circuit du travail et la réintégrer dans le régime de sécurité sociale (droit aux allocations sociales).

  • Article 60 : le C.P.A.S. agit en tant qu’employeur et peut mettre le bénéficiaire à disposition d’un utilisateur (asbl, commune, etc.) ;
  • Article 61 : une institution privée est employeur avec une intervention financière du C.P.A.S. qui se charge de l’encadrement ou de la formation du bénéficiaire.

Conditions ?
Bénéficier du revenu d'intégration sociale.

Comment ?
En s'adressant au C.P.A.S de la commune.

Plus d'infos ?
Visiter le site de l'Intégration Sociale  

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