Cette rubrique vous présente les aides proposées par le Fonds social de l'eau, le Fonds Gaz et électricité, le Fonds chauffage,...
Le Fonds social de l’eau
Un droit de tirage est accordé aux ménages qui n’ont pas les ressources suffisantes pour faire face au paiement de leur facture d’eau et qui présentent un défaut de paiement.
Le montant de l’intervention est calculé en fonction de la composition de ménage.
Au 1er janvier 2022, l’intervention dans le paiement de la facture du consommateur en difficulté de paiement est fixée à 544€ (ménage de 3 personnes et majoré par personne). A partir de la 4ième personne faisant partie du ménage du consommateur, un supplément est prévu à hauteur de 109€.
Pour bénéficier de l’intervention du fonds social de l’eau, il est obligatoire de s’adresser au CPAS de sa commune. Il n’est pas nécessaire d’être bénéficiaire du CPAS pour faire cette demande !
Contacts et informations :
CPAS de sa commune ou Visiter le site Web du Fonds social de l'eau
Fonds des Améliorations techniques
10% des sommes recueillies par le Fonds social de l’eau est affecté à un fonds spécifique, à savoir le Fonds des Améliorations techniques. Il permet aux consommateurs en difficulté de paiement et/ou aux bénéficiaires de l’aide sociale de réaliser des travaux destinés à une meilleur gestion de leur consommation d’eau (par exemple, réparation d’une fuite ou remplacement de conduites trop vétustes, etc).
Selon la nature des travaux, seul le propriétaire et/ou le locataire peut en faire la demande (https://www.uvcw.be/no_index/files/9031-rec-fat-220422---presentation-swde.pdf).
La demande doit être introduite auprès du CPAS du domicile qui se chargera de son analyse et du suivi »
Contacts et informations :
Circulaire ministérielle du 23 février 2017 à destination des C.P.A.S., des distributeurs et de la S.P.G.E. relative au Fonds social de l'eau, M.B., 29.03.2017.
Tarif Social Gaz et Electricité
Il existe deux catégories de clients protégés :
- Les clients protégés au niveau fédéral doivent être bénéficiaires :
- d’un revenu d’intégration ou d’une aide équivalente ;
- d'une allocation du Service Fédéral des Pensions (SFP) ;
- d’une Allocations pour personnes handicapées ;
- d'une allocation d'aide aux personnes âgées ;
- d'un logement social chauffé au gaz naturel par une chaudière commune.
- Les clients protégés au niveau régional doivent bénéficier :
- d’une guidance/gestion budgétaire ;
- d’une médiation de dettes amiable ;
- d’un règlement collectif de dettes.
Contact et informations :
Suis-je un client protégé ? - Site énergie du Service public de Wallonie
Afin de faire face aux différentes crises, la Wallonie a prolongé le statut de client protégé conjoncturel jusqu’au 31/08/2023.
Ce dernier permet :
- De bénéficier du tarif social pendant un an. Le tarif social est le tarif le plus bas du marché ;
- D'arrêter la procédure de défaut de paiement et de placement de compteur à budget ;
- De négocier un plan de paiement raisonnable avec le fournisseur d'énergie.
Condition : appartenir à l’une de ces catégories :
- Les bénéficiaires d'une attestation du CPAS ou d'un service social agréé qui reconnait des difficultés financières à payer la facture d'énergie.
- Les personnes ayant été déclarées en défaut de paiement ET (conditions cumulatives) :
Qui sont chômeur complet indemnisé ;
OU
Qui ont perçu des allocations de chômage temporaire pour force majeure en raison du Covid-19, pendant au moins 14 jours ;
OU
Qui sont travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant et ont bénéficié du « droit passerelle » en 2020, 2021 et 2022 ;
OU
Qui dispose d’une attestation de sinistre établie par son assureur à la suite des inondations du mois de juillet 2021 ou d'un accusé de réception d'une demande d'aide du Fonds des calamités par suite des inondations de juillet 2021.
Contacts et informations :
Client protégé conjoncturel - Site énergie du Service public de Wallonie
Le Fonds Gaz et Electricité
Le CPAS peut octroyer une aide financière aux ménages rencontrant des difficultés pour le paiement de leur facture de gaz et/ou d’électricité et qui présentent un défaut de paiement.
En fonction de votre situation sociale et financière, le CPAS, via une enquête sociale, statuera sur l’octroi ou non d’une aide. Ce peut être une aide préventive ou une aide curative.
La décision et le type d'aide dépend de la politique de chaque CPAS.
Contact et informations ?
Social Energie
Le Fonds Social Chauffage
L’Etat fédéral octroie une intervention financière aux personnes ayant des difficultés pour se chauffer. Cette intervention dépend du type de chauffage avec lequel vous vous chauffez, du prix par litre et de la catégorie à laquelle vous appartenez. La période de chauffe va du 1er janvier au 31 décembre pour un maximum de 2.000 litres. Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant, il existe une allocation forfaitaire.
Pour la période de chauffe 2022-2023, l'allocation forfaitaire s'élève à 210,00 €.
Pour pouvoir bénéficier de cette intervention vous devez :
1. Vous chauffer avec :
- du gasoil de chauffage ;
- du pétrole lampant ;
- du gaz de propane en vrac.
2. Appartenir à une des catégories suivantes :
- Bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance maladie-invalidité (revenu d'intégration sociale, garantie de revenus aux personnes âgées, aide sociale, handicap,...) ;
- Ménages à faibles revenus ;
- Personnes surendettées bénéficiaires d’une médiation de dettes amiable ou d’un règlement collectif de dettes et n’ayant pas les capacités financières de faire face au paiement de la facture.
3. Introduire votre demande auprès du CPAS de votre commune dans les 60 jours de la livraison
4. Communiquer les documents nécessaires :
- copie de la carte d’identité ;
- à la demande du CPAS, les preuves du revenu du ménage ;
- copie de la facture ou du bon de livraison ;
- si vous habitez dans un immeuble à appartement, une attestation du propriétaire ou du gestionnaire de l’immeuble avec le nombre de logements concernés par la facture ;
- pour les personnes surendettées, une copie de la décision d’admissibilité ou une attestation du médiateur.
Plus d'infos ?
Home - Fonds Social Chauffage (fondschauffage.be)
Arrêté royal du 27 mars 2009 concernant l'allocation de chauffage octroyée par le centre public d'action sociale dans le cadre du Fonds social Mazout, M.B., 18 mai 2009 (mis à jour le 20.01.2023).
