Crédits alternatifs

Cette rubrique vous présente les aides proposées en matière de crédits sociaux, aussi appelés crédits alternatifs, proposés par différentes institutions publiques ou privées (CREDAL, FRCE, Eco-Pack, SWCS, Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, plate-forme « Bien vieillir chez soi »).

Le crédit social, c'est quoi ?

Si l'intéressé satisfait à certaines conditions (bas et moyens revenus, situation sociale difficile), il peut prétendre à un crédit avantageux par le biais d'un prêt social pour la construction, l'achat ou l'aménagement d'une habitation ou pour tout autre projet précis (permis de conduire, achat d'un véhicule, …).

Plusieurs services sont subsidiés afin de renseigner et aider la population. 


Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie (FLFNW)

Le Fonds octroie des prêts (pour l'achat et la rénovation de logements) à taux avantageux.

Le taux d'intérêt est calculé sur base des revenus imposables, du nombre d'enfants à charge de l'emprunteur et de la situation géographique du bien.

Le montant du prêt est fonction de la valeur vénale de l'immeuble. 

Le remboursement du prêt s'effectue mensuellement, sur une durée fixée en fonction du budget du ménage et de l'âge de l'emprunteur.

Pour qui ?
Aux familles nombreuses (trois enfants à charge ou plus, domiciliés chez le demandeur ou y résidant de manière périodique dans le cadre de l'exercice d'une garde alternée, par exemple).

L'enfant reconnu handicapé à 66 %, ainsi que l'enfant bénéficiaire des allocations familiales d'orphelin au taux majoré sont comptés pour deux). 

L'emprunteur ou tout parent jusqu'au troisième degré qui cohabite est considéré comme un enfant à charge s'il est reconnu handicapé à 66 % au moins.

Conditions ?
Outre le nombre d'enfants dans le ménage, la localisation du bien sur le territoire wallon, les revenus du demandeur ne peuvent dépasser un certain seuil indexé .

Le prêt intergénérationnel

Pour qui ?
Le Fonds du Logement permet aux familles de bénéficier de prêts hypothécaires à taux réduits pour le financement de travaux destinés à l'accueil d'un ou de plusieurs parents âgés d'au moins 60 ans.

La personne âgée de 60 ans au moins doit être parent de l'emprunteur jusqu'au troisième degré (père, mère, frère, sœur, grand-père, grand-mère, oncle, tante).

Le nombre d'enfants à charge (moins de 25 ans) et de parents âgés doit être égal à 3 au moins.

Après la signature de l'acte de prêt, le parent âgé réside soit dans l'habitation de l'emprunteur soit dans un logement spécifique de proximité situé sur l'assiette de la propriété de l'emprunteur.

Pour quoi ?
Les travaux doivent être réalisés au sein du logement familial (aménagement ou création d'un espace spécifique) ou dans un logement de proximité, à aménager ou à créer, sur la propriété des emprunteurs et permettant une vie totalement distincte, pourvu de tous les équipements (cuisine, sanitaire) et autorisant une totale autonomie par rapport au logement de la famille.

Conditions ?
Les conditions d'octroi sont celles fixées pour les prêts classiques aux familles. (Renvoyer vers la partie prêt hyp aux familles nombreuses)

Un prêt pour effectuer des travaux de rénovation

Les travaux de rénovation de type énergétique peuvent faire l'objet d'un Ecopack à 0 %  .

L'Ecopack est  un prêt à tempérament à 0 % (il n'y a donc pas d'acte à passer chez le notaire ni de frais à payer) destiné uniquement à financer des bouquets de travaux (deux au minimum) permettant d'économiser l'énergie dans son logement (isolation, chauffage, rénovation de la toiture, installer un thermostat, etc.). Le montant empruntable peut aller de 2.500,00 € à 30.000,00 € (montant indicatif 2015) et la durée de remboursement varie en fonction des revenus. Plus les revenus du ménage sont faibles, plus la durée est importante afin que la mensualité à rembourser soit la plus légère possible.

Pour qui ?
L'Ecopack est disponible pour les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et aussi pour les locataires.

Le demandeur doit :

  • soit être la personne de référence d'une famille comptant au moins trois enfants à charge, propriétaire du logement, objet de la demande, et l'occupant effectivement ;
  • soit être la personne de référence d'une famille comptant au moins trois enfants à charge, locataire du logement, objet de la demande, et l'occupant effectivement ;
  • soit être le propriétaire du logement, objet de la demande, et qu'il donne en location.
  • ne peut avoir bénéficié, pour l'année de référence (= l'avant-dernière année précédant celle de l'ouverture du dossier), de revenus imposables plafonnés ; 
  • être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé ;
  • dispose de revenus stables et d'une capacité financière suffisante.

Le logement pour lequel est consenti l'écopack doit avoir fait l'objet d'une demande de permis d'urbanisme initial déposée avant le 1er décembre 1996.

Si le demandeur occupe le logement en tant que locataire, le propriétaire du logement doit cautionner les engagements financiers souscrits par le demandeur et s'engager à reprendre le crédit à son nom s'il résilie la convention qui le lie au demandeur, et à ne pas augmenter le loyer suite à la réalisation des travaux.

Pour quoi ?
L'écopack est destiné à financer la réalisation de « bouquets de travaux durables ». Ces bouquets consistent en une combinaison de travaux comprenant au minimum un type de travaux de performance énergétique auquel s'ajoute :

  • soit un autre type de travaux de performance énergétique ;
  • soit des travaux induits ;
  • soit des petits travaux économiseurs d'énergie ;
  • soit des travaux pour la production d'énergie renouvelable. 

Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur du secteur de la construction endéans les deux années qui suivent la date de mise à disposition de l'écopack et doivent répondre aux critères techniques définis par la Région.

Contact
Prêts hypothécaires - Bureaux régionaux accessibles sur rendez-vous :

Provinces du Brabant wallon, de Namur et de Luxembourg

Rue Saint Nicolas, 67 à 5000 Namur
Tél. 081 42 03 40
Fax 081 42 03 79
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www.flw.be  

Points d'accueil à Jodoigne, Nivelles, Tubize, Wavre et à Arlon, Auvelais, Bastogne, Ciney, Dinant, Libramont, Marche-en-Famenne, Philippeville et Virton.


Société Wallonne du Crédit Social (SWCS)

La société wallonne du crédit social propose, sous conditions, des prêts avantageux pour acheter (Accesspack), construire (Accesspack), rénover un logement avec préfinancement des primes (prêt à 0 % Rénopack) ou améliorer la performance énergétique d'un logement situé en Wallonie (prêt à 0 % Ecopack).

L'Accesspack permet d'acheter ou de construire un logement en bénéficiant d'un taux fixe. La durée du prêt est échelonnée entre 5 et 30 ans et le prêt doit être remboursé à l'âge de 76 ans.

La valeur vénale du logement ne peut pas dépasser le plafond fixé par la Région

Pour qui ?
L’emprunteur doit être âgé d’au minimum 18 ans, ne peut être propriétaire d’un autre logement au moment de la signature de l’acte et doit occuper le logement pendant toute la durée du prêt. Il doit également disposer de revenus stables et d’une capacité financière suffisante pour pouvoir rembourser le crédit.

La SWCS propose ces packs aux ménages qui ont jusqu’à 2 enfants à charge et le Fonds du Logement Wallon aux ménages à partir de 3 enfants à charge (www.flw.be).

Conditions ?
Les revenus globalement imposables du ménage ne peuvent pas dépasser le plafond fixé par la Région. 

Voir les conditions de revenus ici.

Contact
SWCS Charleroi
Rue de l'Ecluse 10
6000 Charleroi
078/158.008
www.swcs.be

 


Prêt énergie !

Le Fonds de Réduction du Coût global de l'Energie (FRCE)

Le Fonds de réduction du coût global de l'énergie (FRCE) est une SA de droit public et une filiale de la Société fédérale de Participation et d'Investissement.

Son objectif est "l'étude et la réalisation des projets par l'intervention dans le financement de mesures structurelles visant à promouvoir la réduction du coût global de l'énergie dans les logements privés pour le groupe cible des personnes les plus démunies et l'octroi d'emprunts bon marché en faveur de mesures structurelles visant à promouvoir la réduction du coût global de l'énergie dans les habitations des personnes privées et servant de domicile principal".

Suite à la sixième réforme de l'Etat, les activités de ce Fonds sont transférées aux trois Régions, et ce à partir du 1er janvier 2015.

Pour quoi ? 

Le Fonds octroie des emprunts bon marché aux particuliers, destinés à des mesures structurelles qui économisent l'énergie : isoler un toit, placer des vitrages à haut rendement, installer une chaudière à condensation ou effectuer des travaux visant les économies d'énergie.

Cela se réalise par des entités locales désignées par les villes et les communes en concertation avec le CPAS. Les personnes qui sont socialement les plus vulnérables constituent pour le Fonds un groupe cible particulier des personnes privées. 

Province du Brabant wallon
Communes Entité locale Personne de contact
Beauvechain,
Genappe,
La Hulpe,
Ottignies-Louvain-La-Neuve,
Rixensart,
Villers-La-Ville,
Wavre
Energie Brabant Wallon (EBW) Jean-Paul Vandenschrieck
Tél. 010 48 67 50
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Province de Namur
Communes Entité locale Personne de contact
Sambreville CPAS de Sambreville

Francavilla Valerie
Tél. 071 26 60 36
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Luc Beeckman
Tél. 071 26 60 36
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Rochefort,
Somme-Leuze
Famenne Energie Charles Havelange
Tél. 084 24 48 81
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Plus d'info ?
http://www.frce.be  


Et pour les exclus bancaires ? Une solution : CREDAL

Pour qui ?
Le service octroie un crédit social aux personnes ayant difficilement accès au crédit bancaire traditionnel : bénéficiaires d'allocations sociales (C.P.A.S., chômage, mutuelle, allocations pour personnes handicapées, pension…), et personnes disposant de faibles revenus professionnels (petits salaires, temps-partiels, intérim, article 60…).

Pour quoi ?
Le crédit « social » est destiné à financer un bien ou un service dit utile : travaux d'isolation ou de chauffage en vue d'améliorer la performance énergétique de l'habitation ou son confort, financement d'un permis de conduire, d'une voiture d'occasion, de frais de soins de santé (non remboursés tels que les lunettes, soins dentaires…). 

Conditions ?
Des conditions de revenus doivent être remplies.

Après déduction :

  • du loyer ou de la mensualité hypothécaire ;
  • de 199,00 € par enfant et/ou personne handicapée à charge.

Les revenus nets mensuels ne peuvent pas dépasser :

  • 1.123,00 € pour un isolé
  • 1.532,00 € pour un ménage

Attention : le demandeur ne doit pas présenté de défaut de paiement de crédits à la Banque Nationale pour plus de 1.000,00 €.

Montants, durées et taux d'un crédit social (TAEG : 4,5% pour la Wallonie) :

18 mois 500 €
24 mois de 501 € à 2.500 €
30 mois de 2.501 € à 3.700 €
36 mois de 3.701 € à 5.600 €
42 mois de 5.601 € à 7.500 €
48 mois de 7.501 € à 10.000 €

Ces taux sont indicatifs et soumis à des révisions trimestrielles. 

Le premier contact se fait par téléphone et permet de vérifier si les conditions d'accès sont remplies. 

Numéro de téléphone pour toute la Wallonie : 010 45 25 33


Les séniors – Plate-forme Bien Vivre Chez Soi

Qui peut bénéficier des prêts à taux zéro ?

Les personnes de plus de 65 ans à revenus modestes et sous certaines conditions (être exclus du système bancaire ordinaire et disposer de revenus nets et/ou allocations plafonnés après déduction du loyer ou de la mensualité hypothécaire) peuvent bénéficier d'un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile en vue de pallier à une perte d'autonomie.

Le montant emprunté peut varier de 300,00 € à 10.000,00 € maximum. Le TAEG est de 0% (montant indicatif 2015).

L'avis d'un des quatre services conseil conventionnés avec la Plate-forme Bien Vivre Chez Soi pour les personnes de plus de 65 ans est nécessaire pour l'obtention d'un prêt.

Les demandes doivent être déposées auprès du Crédal SC.

Contact
Crédal
Tél. 010 45 25 33
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Plus d'infos ?
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Medenam

Notre Adresse

27 rue Rogier
5000 Namur

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