L’aide juridique
Cette aide vise à couvrir les frais d'avocat.
Il existe deux types d'aide juridique :
De 1ère ligne
Qui ?
Tout citoyen souhaitant recevoir une première information ou un premier conseil donné par un avocat.
Quoi ?
Cette aide permet d’obtenir la clarification d’un besoin, une réponse à une question précise, une information pratique sur les différentes options ou encore un premier conseil juridique. A ce stade, l’avocat n’effectue donc aucune démarche pour la personne : ni l’examen d’un dossier en profondeur, ni la défense de ses intérêts.
Conditions ?
L’aide juridique de première ligne est gratuite et accessible à tous, sans condition de revenus et sans rendez-vous.
Comment ?
Des permanences juridiques sont organisées régulièrement dans chaque commune à l’initiative des barreaux.
Plus d'infos ?
Consulter le site de chaque barreau ou le site www.avocats.be
De 2ème ligne
Qui ?
Tout citoyen remplissant des conditions de revenus.
Quoi ?
Cette aide permet d’obtenir, gratuitement ou à moindre coût, les services d’un avocat, désigné par le Bureau d’Aide Juridique (autrefois nommé avocat pro deo) ou sur proposition de la personne qui demande l’aide. L’avocat examinera et traitera le dossier en profondeur.
La gratuité (partielle ou totale) concerne le coût de l’avocat au sens strict (ses honoraires). Elle ne concerne pas systématiquement les frais de procédure (huissiers, experts, copies…).
Comment est financée cette gratuité ? via le fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de seconde ligne (institué par la loi du 19 mars 2017 qui est lui-même alimenté par les contributions perçues des affaires instruites. Le montant de la contribution s'élève à 24,00 €.
Conditions ?
Ce type d’aide n’est pas d’office gratuit. Cela dépend des revenus de la personne ou de son ménage. Des permanences sont organisées régulièrement dans chaque commune à l’initiative des barreaux.
Comment ?
Si la personne connaît un avocat et que celui-ci participe à l’aide juridique, elle peut demander sa désignation ou prendre rendez-vous avec lui pour qu’il se charge de la demander lui-même. Dans l'idéal, la personne peut se munir d'une composition de ménage récente, du dernier avertissement extrait de rôle et de la preuve des revenus du ménage des trois derniers mois.
Plus d'infos ?
Consulter le site de chaque barreau ou le site www.avocats.be
