Aide juridique et assistance judiciaire

Cette rubrique vous présente les aides proposées en matière d’intervention d’un avocat ou de frais de justice (aide juridique ou assistance judiciaire).


L’aide juridique

Cette aide vise à couvrir les frais d'avocat

Il existe deux types d'aide juridique :

De 1ère ligne

Qui ?
Tout citoyen souhaitant recevoir une première information ou un premier conseil donné par un avocat.

Quoi ?
Cette aide permet d’obtenir la clarification d’un besoin, une réponse à une question précise, une information pratique sur les possibilités qui s’offrent ou encore un premier conseil juridique. A ce stade, l’avocat n’effectue donc aucune démarche pour la personne : ni l’examen d’un dossier en profondeur, ni la défense de ses droits.

Conditions ?
L’aide juridique de première ligne est gratuite et accessible à tous, sans condition de revenus et sans rendez-vous.

Comment ?
Des permanences juridiques sont organisées régulièrement dans chaque commune à l’initiative des barreaux.

Plus d'infos ?
Consulter le site de chaque barreau ou le site www.avocats.be  

De 2ème ligne

Qui ?
Tout citoyen remplissant des conditions de revenus.

Quoi ?
Cette aide permet d’obtenir, gratuitement ou à moindre coût, les services d’un avocat, désigné par le Bureau d’Aide Juridique (autrefois nommé avocat pro deo) ou sur proposition de la personne qui demande l’aide. L’avocat examinera et traitera le dossier en profondeur.

La gratuité (partielle ou totale) concerne le coût de l’avocat au sens strict (ses honoraires).

Elle ne concerne pas systématiquement les frais de procédure (huissiers, experts, copies…).

Conditions ?
Ce type d’aide n’est pas d’office gratuit.  Cela dépend des revenus de la personne ou de son ménage. Des permanences sont organisées régulièrement dans chaque commune à l’initiative des barreaux.

Comment ?
Si la personne connaît un avocat et que celui-ci participe à l’aide juridique, elle peut demander sa désignation ou prendre rendez-vous avec lui pour qu’il se charge de la demander lui-même.

Plus d'infos ?
Consulter le site de chaque barreau ou le site www.avocats.be  


L’assistance judiciaire

Cette aide vise à couvrir les frais de procédure

Qui ?
Tout citoyen remplissant des conditions de revenus.

Quoi ?
C’est une aide financière qui permet de couvrir les frais de procédure (droits d’enregistrement, de greffe et d’expédition, les frais d’huissiers de justice, les frais d’expertise,…) liés aux prestations d’un avocat si une personne ne dispose pas de revenus suffisants.

Comment ?
C’est l’avocat de la personne qui se charge de solliciter cette aide auprès du Bureau d’assistance judiciaire du Tribunal territorialement compétent.

Conditions ?
Les conditions pour bénéficier de l’assistance judiciaire sont identiques à celles de l’aide juridique de deuxième ligne. Cela dépend des revenus de la personne ou de son ménage. Le Bureau tient compte de la situation financière et de l’état besoin du justiciable. En principe, la personne qui bénéficie de l’aide juridique a droit à l’assistance judiciaire.

Remarque : les montants pris en charge par l’Etat dans le cadre de l’assistance judiciaire constituent des avances qui sont récupérables en cas d’amélioration de la situation financière de la personne.

Plus d'infos ?
Consulter le site http://justice.belgium.be  


La première consultation à 25,00 €

En principe, les honoraires de la première consultation sont fixés librement par l’avocat.

Néanmoins, grâce à une campagne « premier conseil » menée par l’Ordre des Barreaux francophones et germanophones, certains avocats pratiquent la première consultation à 25,00 €, sur demande de la personne, pour donner un avis préalable sur un problème, ce qui permet de limiter les frais et d’accéder plus facilement à la justice.

L’entretien dure environ 30 minutes.

Plus d'infos ?
Une liste des avocats participant à cette action est disponible sur le site www.avocats.be  

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