Fiches techniques

pdf Fiche technique 01 - Calcul des contributions alimentaires

Présentation de la loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants (art. 203 et 203 bis nouveaux C. civ.).

pdf Fiche technique 02 - La nouvelle Loi sur le crédit à la consommation du 13 juin 2010

Résumé des principaux changements apportés par la loi du 13 juin 2010 modifiant la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation

pdf Fiche technique 03 - La clause de réserve de propriété

Le mécanisme de la clause de réserve de propriété : régime applicable et effets sur le RCD.

pdf Fiche technique 04 - Service de médiation des Banques

Présentation du Service de médiation des Banques - Crédit – Placements – Exemple d’avis rendu par le Service.

pdf Fiche technique 06 - Honoraires et frais RCD

Fiche explicative pour le calcul des honoraires, émoluments et frais du médiateur de dettes judiciaire.

pdf Fiche technique 06B - Le FCA

Le Fichier Central des Avis de saisie, de délégation, de cession, d’opposition et de règlement collectif de dettes – Mode d’emploi pour les médiateurs de dettes.

pdf Fiche technique 07 - Délais de prescription

Tableau récapitulatif des principaux délais de prescription applicables en droit civil.

pdf Fiche technique 08 - Belmed

Présentation de Belmed, la plate-forme en ligne du règlement des litiges de consommation.

pdf Fiche technique 09 - Indépendants

Le médiateur de dettes face à un travailleur indépendant. Cette fiche, non exhaustive, résume les grands principes applicables.

pdf Fiche technique 10 - Plan de travail RCD

Plan de travail pour un dossier de RCD

Ce document sert de tableau de bord à un médiateur désigné dans le cadre d'un RCD. Il décrit toutes les étapes de la procédure et les démarches à effectuer.

pdf Fiche technique 11 - Recouvrement de dettes

Le recouvrement de dettes amiable et judiciaire

Les décomptes des huissiers de justice

Cette fiche est destinée aux professionnels qui sont amenés à aider, régulièrement ou ponctuellement, des personnes rencontrant des difficultés financières.

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