document Loi - 06.04.2010 - procédure RCD
Loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes (RCD). Erratum postérieur précisant qu'il s'agit bien d'une loi et non plus d'un projet de loi.
Loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes (RCD). Erratum postérieur précisant qu'il s'agit bien d'une loi et non plus d'un projet de loi.
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