Règlement collectif de dettes

pdf AR 18.12.1998

Montants des indemnités, droits de vacation et tarif forfaitaire du médiateur de dettes, à partir du 01.01.2008.

document Loi - 06.04.2010 - procédure RCD

Loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes (RCD). Erratum postérieur précisant qu'il s'agit bien d'une loi et non plus d'un projet de loi.

pdf RCD - Note récap sur honoraires de la procédure

Pour mieux comprendre le calcul des frais et honoraires de la médiation.

pdf RCD - Tarifs en vigueur au 1er janvier 2011

Nouveaux tarifs en vigueur au 1er janvier 2011 pour le calcul des frais de la médiation judiciaire

document Une proposition de loi bizarrement passée inaperçue…

Le 26 mars 2012, le législateur promulguait une loi modifiant assez profondément la procédure de RCD, après avoir consulté à plusieurs reprises les associations de médiateurs, les centres de référence en médiation de dettes, les avocats médiateurs et les magistrats.

Lors du dernier Colloque annuel de l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement du 4/12/2012, consacré au RCD, Maître J-L DENIS a fait état d’une proposition de loi actuellement à l’étude, qui doit attirer notre attention….

Il s’agit de la proposition de loi du 30/11/2012 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail et à la poursuite de l’informatisation au sein de la justice (DOC 53 1804/017 et rapport  DOC 53 1804/016).  Elle a été adoptée en séance plénière le 6/12/2012.  Le délai d’évocation du Sénat expire le 25/12/2012. 

Les lignes de force de la proposition sont les suivantes:
• réduire de la charge de travail relative aux avis transmis à la Banque Carrefour des Entreprises;
• compléter le registre central des contrats de mariage;
• réduire la charge de travail de l’état civil et procéder à son informatisation;
• informatiser les renonciations aux successions;
• rendre facultative la présence du juge de paix lors de la séance d’adjudication en matière de vente;
• réorganiser les greffes des tribunaux de commerce;
• créer un Service de gestion des informations.

Par ailleurs, les règles en matière de fichier central des avis de saisie de délégation, de cession de règlement collectif de dettes et de protêt sont modifiées.

Elle entend surtout soulager les greffes des tribunaux du travail de la surcharge de travail, dans le cadre, notamment, du RCD (chapitre 11 de la proposition).

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