Le Décret voté le 31 janvier dernier est paru au Moniteur belge le 15 février 2013. Il entrera en vigueur prochainement, à une date qui sera fixée par un arrêté d’exécution du Gouvernement wallon.
Il modifie quelque peu les conditions auxquelles un service peut obtenir son agrément en tant que service de médiation de dettes (formation, juriste conventionné, fiche de suivi standardisée, etc).
Le texte institutionnalise aussi le rôle que peut avoir le SMD dans l’autonomisation des usagers, notamment via la guidance budgétaire qui doit être proposée par les SMD.
Le législateur invite également tous les SMD à proposer le RCD.
Les Centres de référence en médiation de dettes doivent, quant à eux, organiser une plate-forme de concertation locale réunissant les acteurs locaux actifs en matière de lutte contre le surendettement et feront partie, aux côtés de l’OCE, de l’Administration et du cabinet du Ministre de l’Action sociale, d’un comité de coordination des actions de prévention et de lutte contre le surendettement qui est créé par ce Décret.
Les SMD auront 3 ans à dater de l’entrée en vigueur du texte pour se conformer aux nouvelles conditions d’agrément.
Un arrêté d’exécution venant préciser une série d’éléments évoqués dans le Décret est annoncé.
