pdf Circulaire 12.01.10 - Directive relative aux services dans le marché intérieur
Transposition de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment en matière d'agrément pour la pratique de la médiation de dettes (Décret du 7 juillet 1994).
A compter de cette datte, les institutions privées et publiques agréées pour la pratique de la médiation dettes ne peuvent plus réclamer aucune contribution ni indemnité, sous quelque dénomination que ce soit.
