Agrément – subvention médiation dettes SPW-DG05

document AGW - 01.03.2007

Agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes.

document AGW - 18.06.2009

Mesures de simplification administrative en matière d'action sociale et de santé :  modification des obligations des services de médiation de dettes.

pdf AGW - 29.06.09 - Subventions aux SMD en 2009

Arrêté allouant des subventions pour un montant total de 2.127.003,70 EUR à des institutions publiques agréées en qualité d'institutions pratiquant la médiation de dettes pour l'année de subvention 2009.

pdf Circulaire 04.06.2009

Agrément en qualité d'''Entité locale" par le Fonds de réduction du coût global de l'énergie et agrément pour la pratique de la médiation de dettes.

pdf Circulaire 06.10.2009

Mesures de simplification administrative en matière d'action sociale et de santé. L'agrément pour la pratique de la médiation de dettes est réputé dorénavant à durée indéterminée.

pdf Circulaire 12.01.10 - Directive relative aux services dans le marché intérieur

Transposition de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment en matière d'agrément pour la pratique de la médiation de dettes (Décret du 7 juillet 1994).

A compter de cette datte, les institutions privées et publiques agréées pour la pratique de la médiation dettes ne peuvent plus réclamer aucune contribution ni indemnité, sous quelque dénomination que ce soit.

pdf Circulaire 12.06.2008

Pratique de la médiation dettes. Enquête réalisée par l'Observatoire du crédit et de l'Endettement.

pdf Circulaire 14.04.2000

Constitution, agrément et missions d'un centre de référence en matière de médiation de dettes.

document Circulaire 22.02.2008

Circulaire relative au rôle et à l'intervention du juriste et du travailleur social dans les dossiers de médiation de dettes amiable (en dehors du cadre judiciaire) et du règlement collectif de dettes.

pdf Circulaire 24.05.2002

Missions des Centres de référence en matière de médiation de dettes.

pdf Circulaire 25.04.2008

Service de médiation de dettes : tenue du dossier actualisé de l'agrément.

pdf Circulaire 26.03.2007

Modifications des dispositions réglementaires en matière de médiation de dettes.

document Circulaire 26.03.2007

Médiation de dettes : modification des dispositions réglementaires.

pdf Circulaire 26.03.2007

Médiation de dettes : modification des dispositions réglementaires. Extrait du Moniteur belge.

pdf Circulaire 30.11.2004

Rôle et intervention du juriste et du travailleur social dans les dossiers de médiation de dettes. Rapport annuel 2004.

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