Médiation de dettes amiable

La médiation de dettes amiable est la forme classique de la médiation, telle qu'elle est envisagée initialement dans la loi sur le crédit à la consommation.

Le médiateur de dettes se définit comme un intermédiaire entre le débiteur et son(ses) créancier(s), qui se donne pour mission de rétablir un dialogue, souvent rompu dans les situations de surendettement, et de proposer un plan de remboursement, quand cela est possible.

Chaque CPAS ou groupement de CPAS (sauf quelques exceptions) possède un service de médiation dettes. Par ailleurs, plusieurs associations privées agréées interviennent dans ce domaine.

Le nombre important de services agréés a permis à beaucoup de personnes surendettées d’être accompagnées, conseillées et aidées afin de stabiliser leur situation de surendettement et ainsi améliorer leurs conditions de vie.

Pour accompagner le travail de ces services, la Région Wallonne subventionne des centres de référence, dont MEDENAM fait partie. Ceux-ci sont chargés d’assister, sur le plan du droit et de la pratique, les services de médiation de dettes agréés.

La formation du médiateur

Pour exercer la fonction de médiateur de dettes, une formation de base   en médiation de dettes est obligatoire (obtention d'un certificat). Formation durant laquelle des sujets tels que le crédit à la consommation, la méthodologie du traitement des dossiers de surendettement, les conditions de vie et le budget des ménages, le règlement collectif de dettes, ... sont abordés.

Cette formation est nécessaire pour amener le médiateur à une réflexion globale sur les enjeux de la médiation de dettes. Elle doit également lui permettre de lever ou de mieux contrôler les difficultés rencontrées dans son activité professionnelle.

Tout au long de sa carrière, le médiateur de dettes se verra proposer des formations continuées   sur des thèmes ponctuels ainsi que des supervisions psychologiques.

La médiation de dettes, en pratique...

Le travail du médiateur porte principalement sur l'information des usagers, le conseil et sur la négociation de délais de remboursement, de réduction d'intérêts ou des pénalités.

La médiation débute par une spreadsheet étude budgétaire afin d’estimer la situation financière du demandeur et les actions à mettre en place.

Ce travail s’effectue principalement sur base des informations recueillies lors des entretiens. Le médiateur de dettes (médiation amiable ou classique) n’a aucun mandat pour récolter des informations; il est donc primordial qu’un climat de confiance s’installe entre lui et le débiteur. Un manque de collaboration mettrait en péril toute possibilité d’arriver à une solution ou à un projet de paiement.

Sur base des possibilités financières du débiteur, le médiateur établit un plan de remboursement en vue d’obtenir des termes et délais qu’il soumet pour approbation au débiteur. Ce plan est ensuite soumis aux créanciers pour accord ou négociation.

La médiation de dettes : aspect curatif ET préventif

Travailler sur le budget permet de comprendre la manière dont le débiteur s’approprie son budget, met ses priorités et quels sont ses dysfonctionnements, ce qui permettra de mettre en place des actions afin d’amener le débiteur à devenir un consommateur "intelligent" ou "responsable".

Gérer le budget

La gestion budgétaire peut accompagner une médiation de dettes.

Elle garantit au médiateur une certaine stabilité de la situation du public le plus fragilisé et la bonne application du plan qui a été proposé aux créanciers.

La gestion budgétaire est un outil très apprécié des médiateurs et ce, malgré sa lourdeur.  Elle consiste en l’ouverture d’un compte géré par le travailleur social. Ce compte recevra les revenus du débiteur et servira au paiement des charges et des dettes.

Ce compte ouvert pour une période limitée sera géré uniquement par le travailleur social.

Prévenir de nouveaux problèmes d'endettement

Le but final consiste à arriver à une stabilité du budget, un assainissement de la situation dans sa globalité et à l’éducation du débiteur dans la gestion correcte d’un budget.

Le travailleur social mettra pour cela en place un programme d’apprentissage amenant le débiteur à une certaine autonomie.

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