L’article 1.7, § 3, alinéa 2 du Code civil précise que « les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis ».
Depuis le 1er janvier 2023, le samedi n’est plus considéré comme un jour ouvrable sauf en droit du travail, en sécurité sociale et en assistance sociale.
La loi du 26 décembre 2022 visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale, stipule à l’article 2 :
« L'article 1.7. du Livre 1er du Code civil n'est pas d'application en ce qui concerne les dispositions ayant pour objet la réglementation des relations du travail, de la sécurité sociale et de l'assistance sociale ».
Dans ces matières, le calcul des délais ne subit aucun changement.
Par exemple,
En cas de licenciement, l’article 37 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit que le congé donné par l’employeur est notifié au travailleur par recommandé et sort ses effets le 3ème jour ouvrable suivant la date de son expédition. Si le congé est adressé par recommandé le jeudi 16 février 2023, il sort ses effets le lundi 20 février 2023 et le délai de préavis débute le lundi de la semaine suivante, soit le lundi 27 février 2023.
Source : Loi du 26 décembre 2022 visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale, M. B., 30 décembre 2022.
