Le Gouvernent wallon a adopté un dispositif visant à limiter l’indexation des loyers, en lien avec l’indice de performance énergétique (PEB) du bien loué. Ce dernier est d’application depuis le 1er novembre 2022, jusqu’au 31 octobre 2023.
Le propriétaire d’un bâtiment devra dorénavant tenir compte du certificat PEB de ce dernier s’il souhaite indexer les loyers de ses locataires.
Concrètement :
- Pour les immeubles disposant d’un certificat PEB noté A, B et C, l’indexation reste autorisée ;
- Les loyers des immeubles disposant d’un certificat PEB noté D voient leur indexation limitée à maximum 75% ;
- Les loyers des immeubles disposant d’un certificat PEB noté E voient leur indexation limitée à maximum 50% ;
- Enfin, les loyers des immeubles très énergivores (c’est-à-dire disposant d’un certificat PEB noté F et G), ainsi que ceux des immeubles non pourvus de certificat PEB ne pourront pas faire l'objet d'indexation.
L’indexation doit, en outre, être prévue dans le bail et ce dernier doit être enregistré auprès du service public fédéral des Finances.
La mesure de limitation de l’indexation en fonction du certificat PEB n’est pas rétroactive.
Les indexations demandées ou versées entre le 1er janvier 2022 et le 31 octobre 2022 ne peuvent être remises en cause.
Source : décret du 19/10/2022 modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments, M.B., 03/11/2022.
