Une demande de plan de paiement par voie électronique est désormais autorisée pour les amendes pénales.
Afin de faciliter les démarches pour solliciter un plan de paiement, il est dès à présent possible d’introduire la demande sur le site du SPF Justice « Just-on-web » (Services en ligne de la Justice (justonweb.be)).
Aucun document justifiant de la difficulté à s’acquitter de la dette n’est requis.
La demande est à introduire :
- En phase de perception immédiate ;
- Lors du rappel de cette perception immédiate ;
- Au plus tard lors du dernier rappel.
Le plan doit être étalé sur une période maximale de 6 mois et la demande peut porter sur un montant allant jusqu’à 3000 euros.
Aucun intérêt n’est réclamé.
Dès le paiement de la 1ère tranche, le plan est automatiquement approuvé.
Par la suite, les montants seront (exclusivement) prélevés par domiciliation, au départ du numéro de compte ayant effectué le premier paiement. Cette dernière prendra automatiquement fin après le dernier jour d’échéance.
