Depuis le 1er juillet 2022, la législation belge impose aux entreprises de mettre à disposition des consommateurs au minimum un système de paiement par voie électronique.
Sont concernés par cette obligation l’ensemble des commerces ainsi que l’Horeca. Toutes les entreprises sont concernées (au sens du livre VI du Code de droit économique).
Par « entreprise », il convient d’entendre : toutes les personnes physiques ou personnes morales poursuivant de manière durable un but économique, y compris leurs associations (art. 1.8, 39° du Code de droit économique). Les professions libérales en font partie.
Les entreprises doivent proposer au moins un moyen de paiement numérique parmi les diverses solutions techniques existantes : terminaux de paiement fixes ou portables, paiements sans contact par smartphone ou montre connectée, virement, etc.
Le commerçant ne peut facturer aux clients des coûts supplémentaires pour le paiement électronique. Il doit, en outre, continuer à accepter les paiements en espèces.
