Au 1er septembre 2022, les plafonds pour bénéficier de l'aide juridique de 2ème ligne ont été indexés.
Les nouveaux montants permettant de bénéficier de l'aide juridique sont les suivants :
Aide juridique totalement gratuite
Types de ménages | Revenus maximums nets |
Isolés | 1.426,00 € |
Isolés avec enfant(s) à charge ou cohabitant | 1.717,00 € |
Aide juridique partiellement gratuite
Types de ménages | Revenus compris entre |
Isolés | 1.426,00 € et 1.717,00 € |
Isolés avec enfant(s) à charge ou cohabitant | 1.717,00 € et 2.007,00 € |
Il est à noter que depuis le 1er octobre 2022, la contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne s’élève à 24,00 €.
L’avis annonçant cette hausse a fait l’objet d’une publication au Moniteur belge le 13 octobre 2022.