Aide juridique - Indexation des plafonds

Au 1er septembre 2022, les plafonds pour bénéficier de l'aide juridique de 2ème ligne ont été indexés.

Les nouveaux montants permettant de bénéficier de l'aide juridique sont les suivants :

Aide juridique totalement gratuite 

Types de ménages Revenus maximums nets
Isolés 1.426,00 €
Isolés avec enfant(s) à charge ou cohabitant 1.717,00 €

 

Aide juridique partiellement gratuite

Types de ménages Revenus compris entre
Isolés 1.426,00 € et 1.717,00 €
Isolés avec enfant(s) à charge ou cohabitant 1.717,00 € et 2.007,00 €

 

Il est à noter que depuis le 1er octobre 2022, la contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne s’élève à 24,00 €. 

L’avis annonçant cette hausse a fait l’objet d’une publication au Moniteur belge le 13 octobre 2022. 

 

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